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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 févr. 2026, C-91/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-91/26 |
| Affaire C-91/26 P: Pourvoi formé le 12 février 2026 par UC contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 3 décembre 2025 dans l’affaire T-72/24, UC/Conseil | |
| Date de dépôt : | 12 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0091 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1865 |
7.4.2026 |
Pourvoi formé le 12 février 2026 par UC contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 3 décembre 2025 dans l’affaire T-72/24, UC/Conseil
(Affaire C-91/26 P)
(C/2026/1865)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Requérant au pourvoi: UC (représentants: B. Luyten, G. Hendrikx, avocats)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
d’annuler l’arrêt attaqué rendu par le Tribunal dans l’affaire T-72/24 et, subséquemment,
|
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque les moyens suivants, sous forme de griefs:
|
1. |
Premier grief Le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a conclu que les mesures attaquées ne violent pas la disposition de l’article 31, paragraphe 1, TUE qui interdit au Conseil d’exercer une fonction législative. |
|
2. |
Deuxième grief Le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a conclu que les mesures attaquées ne méconnaissent pas la portée de l’article 29 TUE. |
|
3. |
Troisième grief Le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a conclu que les restrictions imposées au Conseil en matière de gel des avoirs, telles que prévues à l’article 75 TFUE, ne s’appliquent pas aux sanctions à l’encontre du requérant. En outre, l’interprétation selon laquelle les mesures de gel des avoirs du requérant ne sont pas soumises aux conditions et limites prévues à l’article 75 TFUE viole le principe d’égalité. |
|
4. |
Quatrième grief Le requérant avait demandé au Tribunal d’inviter le Conseil à produire les actes de procédure et les procès-verbaux de vote à l’origine des mesures attaquées. Il s’agissait de vérifier si les règles substantielles de forme et de vote avaient été respectées. Cette demande est pertinente dans le cadre du principe de légalité et de l’exception d’illégalité. C’est à tort que le Tribunal a refusé d’y faire droit et qu’il s’est aussi référé aux exceptions prévues par le règlement no 1049/2001 (3) et par le règlement du Conseil (4), et cela, en dépit du fait le Conseil n’avait pas invoqué ces dispositions dérogatoires dans son mémoire en défense et que ces exceptions ne sont même pas applicables dans la présente affaire. |
|
5. |
Cinquième grief Le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne l’obligation de motivation et la charge de la preuve, et a mal interprété les faits soumis à son appréciation. |
|
6. |
Sixième grief Le requérant est un citoyen de l’Union européenne. L’arrêt attaqué du Tribunal méconnaît la liberté de circulation ainsi que le droit de séjour et d’établissement, lesquels constituent des droits fondamentaux. En outre, les mesures attaquées ne satisfont pas aux principes de proportionnalité et d’effectivité. |
(1) Décision (PESC) 2023/2768 du Conseil, du 8 décembre 2023, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L, 2023/2768).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/2771 du Conseil, du 8 décembre 2023, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L, 2023/2771).
(3) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
(4) Règlement intérieur du Conseil
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1865/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2771 du 8 décembre 2023 mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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