Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 févr. 2026, C-93/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-93/26 |
| Affaire C-93/26: Recours introduit le 13 février 2026 – Commission/République de Pologne | |
| Date de dépôt : | 13 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0093 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1866 |
7.4.2026 |
Recours introduit le 13 février 2026 – Commission/République de Pologne
(Affaire C-93/26)
(C/2026/1866)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. De Meester, D. Milanowska, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions de la partie requérante
|
— |
constater que, en s’abstenant de soumettre à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2020, une stratégie à long terme conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 (1) du Parlement européen et du Conseil et, au plus tard le 30 juin 2024, une mise à jour de la dernière version notifiée du PNEC conformément à l’article 14, paragraphe 2, de ce règlement, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions; |
|
— |
condamner la République de Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par ses moyens, la Commission fait valoir que, malgré plusieurs années d’échanges de correspondance entre la République de Pologne et la Commission concernant le respect des obligations imposées à la Pologne en vertu du règlement (UE) 2018/1999, la République de Pologne n’a toujours pas présenté:
|
a) |
une stratégie à long terme, de sorte qu’elle n’a pas rempli l’obligation prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999, ni |
|
b) |
une mise à jour de la dernière version notifiée du PNEC, de sorte qu’elle n’a pas rempli l’obligation prévue à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999. |
(1) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 328, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1866/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de justice de l'Union européenne ·
- Application du droit de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Interprétation du droit ·
- Procédure préjudicielle ·
- Droit à la justice ·
- Abus de droit ·
- Juridiction ·
- Union européenne ·
- Question préjudicielle ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Réglementation nationale ·
- Clauses abusives ·
- Principe ·
- Réponse
- Assurance responsabilité civile ·
- Droit international privé ·
- Action en responsabilité ·
- Compagnie d'assurances ·
- Accident de transport ·
- Assurance automobile ·
- Droit des assurances ·
- Lien de parenté ·
- Indemnisation ·
- Véhicule à moteur ·
- Résidence habituelle ·
- Action directe ·
- Règlement ·
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Contrat d'assurance ·
- Personnes ·
- Loi applicable ·
- Décès
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction à la concurrence ·
- Aide à la restructuration ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Entreprise en difficulté ·
- Aide de l'État ·
- Ligne aérienne ·
- Portugal ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Ligne ·
- Aide ·
- Commission ·
- Restructurations ·
- Argument ·
- République portugaise ·
- Décision (ue) ·
- Interprétation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Équipement informatique ·
- Composant électronique ·
- Droits de la défense ·
- Position dominante ·
- Sanction ·
- Erreur de droit ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Attaque ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Amende ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Droit à la justice ·
- Personne physique ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Violation ·
- Conseil ·
- Action ·
- Droits fondamentaux
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Dommages et intérêts ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Frais de justice ·
- Gel des avoirs ·
- Recevabilité ·
- Erreur de droit ·
- Union européenne ·
- Préjudice ·
- Défaut de motivation ·
- Dénaturation ·
- Stade ·
- Règlement ·
- Commission européenne ·
- Argument ·
- Preuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Interconnexion de systèmes ·
- Spécification technique ·
- Équipement de véhicule ·
- Lutte anti-incendie ·
- Droit à la justice ·
- Véhicule sur rails ·
- Norme européenne ·
- Erreur de droit ·
- Norme ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Dénaturation ·
- Incendie ·
- Interprétation ·
- Commission européenne ·
- Technique ·
- Attaque
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Protection de la faune ·
- Protection de la flore ·
- Zone protégée ·
- République de chypre ·
- Conservation ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Habitat naturel ·
- Faune ·
- Flore ·
- Objectif ·
- Agios
- Droit à un recours effectif ·
- Protection de la vie privée ·
- Indépendance de la justice ·
- Nomination des membres ·
- Égalité de traitement ·
- Conversion sexuelle ·
- Droit à la justice ·
- État civil ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Cour suprême ·
- Interprète ·
- Pologne ·
- Question ·
- Magistrature ·
- Résolution ·
- Réponse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Organisation commune de marché ·
- Produit à base de fruits ·
- Produit agricole ·
- Moût de raisin ·
- Règlement (ue) ·
- Hongrie ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de circulation ·
- Droit à la propriété ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Indemnisation ·
- Erreur de droit ·
- Règlement (ue) ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Motivation ·
- Critère ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Intégrité ·
- Russie
- Réglementation des télécommunications ·
- Matériel de télécommunication ·
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Fournisseur d'accès ·
- Directive (ue) ·
- Interprète ·
- Dérogation ·
- Législation nationale ·
- Communication électronique ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Contrats ·
- Journal officiel ·
- Italie
Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.