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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 févr. 2026, C-94/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-94/26 |
| Affaire C-94/26, WineCorps: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 16 février 2026 – WineCorps Zrt. / Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal | |
| Date de dépôt : | 16 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0094 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2371 |
4.5.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 16 février 2026 – WineCorps Zrt. / Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal
(Affaire C-94/26, WineCorps)
(C/2026/2371)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: WineCorps Zrt.
Partie défenderesse: Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal
Question préjudicielle
Faut-il comprendre la notion de «moût de raisin» figurant au point 10 de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) en ce sens qu’elle inclut le «moût de raisin muté» dépourvu de titre alcoométrique, acquis ou en puissance?
(1) JO 2013, L 347, p. 671.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2371/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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