CJUE, n° C-144/26, Demande (JO) de la Cour, Rotenberg/Conseil, 27 février 2026

CJUE, Demande (JO) 27 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 févr. 2026, C-144/26
Numéro(s) :	C-144/26
Affaire C-144/26 P: Pourvoi formé le 27 février 2026 par Igor Rotenberg contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 17 décembre 2025 dans l’affaire T-268/24, Rotenberg/Conseil
Date de dépôt :	27 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	27 février 2026 par Igor Rotenberg contre l' arrêt du Tribunal ( première chambre ) rendu le 17 décembre 2025 dans l' affaire T-268/24 C-144/26 T-268/24
Identifiant CELEX :	62026CN0144
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2019

13.4.2026

Pourvoi formé le 27 février 2026 par Igor Rotenberg contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 17 décembre 2025 dans l’affaire T-268/24, Rotenberg/Conseil

(Affaire C-144/26 P)

(C/2026/2019)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Igor Rotenberg (représentants: M. Campa, M. Moretto, V. Villante, avvocati, D. Rovetta, avocat, S. Gee, Barrister-at-law, G. Lansky et P. Goeth, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

—	annuler l’arrêt attaqué;

—

annuler:

les actes de mars 2024, à savoir:

—	la décision (PESC) 2024/847 (1) du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

—	le règlement d’exécution (UE) 2024/849 (2) du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

les actes de septembre 2024, à savoir:

—	la décision (PESC) 2024/2456 (3) du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

—	le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 (4) du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

les actes de mars 2025, à savoir:

—	la décision (PESC) 2025/528 (5) du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

—

le règlement d’exécution (UE) 2025/527 (6) du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

À titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal, dans la mesure où l’ensemble des actes susmentionnés concernent la requérante; et, en tout état de cause,

—	condamner le Conseil aux dépens exposés par la requérante tant en première instance que dans la présente procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen du pourvoi: le Tribunal a excédé les limites de son contrôle juridictionnel et a commis des erreurs de droit en rejetant le moyen tiré d’une erreur d’appréciation. Violation des droits de la défense de la requérante, du droit à un procès équitable, de l’article 47 de la Charte et du droit d’être entendu. Interprétation et application erronées des critères d) et f), ainsi que de la notion d’«avantage tiré des décideurs russes». Violation des principes et des règles régissant la charge de la preuve.

Deuxième moyen du pourvoi: le Tribunal a dénaturé les faits et les preuves – violation du principe de l’autorité de la chose jugée – violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable de la requérante – violation des principes régissant la charge de la preuve;

Troisième moyen du pourvoi: les critères d’inscription d) et f) appliqués sont illégaux au regard des traités et de la charte des droits fondamentaux de sorte que le Tribunal aurait dû les écarter en vertu de l’article 277 TFUE;

Quatrième moyen du pourvoi: violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété conjointement avec l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH – Défaut d’impartialité objective du Tribunal – Violation d’une forme substantielle – Question d’ordre public – Composition irrégulière de la chambre du Tribunal qui a statué sur l’affaire.

(1) JO L, 2024/847.

(2) JO L, 2024/849.

(3) JO L, 2024/2456.

(4) JO L, 2024/2455.

(5) JO L, 2025/528.

(6) JO L, 2025/527.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2019/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)