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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 mars 2026, C-177/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-177/26 |
| Affaire C-177/26, Gripholt: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le6 mars 2026 – FI/Försäkringskassan | |
| Date de dépôt : | 6 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0177 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2507 |
11.5.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 6 mars 2026 – FI/Försäkringskassan
(Affaire C-177/26, Gripholt (1) )
(C/2026/2507)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: FI
Partie défenderesse: Försäkringskassan
Questions préjudicielles
Est-il contraire à la condition de non-remplacement imposée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement 883/2004 (2) qu’un travailleur soit détaché pour effectuer, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, les mêmes tâches que celles qu’une autre personne a effectuées pendant une période équivalente la saison touristique précédente?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2507/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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