CJUE, n° T-24/26, Demande (JO) du Tribunal, T-24/26: Recours introduit le 14 janvier 2026 – Cerami/Commission, 14 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation du principe de motivation des actes administratifs
La cour a relevé que l'absence de motivation constitue une violation des droits du requérant, en particulier du droit à une bonne administration.
Accepté
Absence de réponse argumentée à la réclamation
La cour a estimé que cette absence de réponse constitue également une violation des droits du requérant, affectant la légitimité de la décision d'exclusion.
Accepté
Violation du principe de motivation des actes administratifs
La cour a relevé que l'absence de motivation constitue une violation des droits du requérant, en particulier du droit à une bonne administration.
Accepté
Absence de réponse argumentée à la réclamation
La cour a estimé que cette absence de réponse constitue également une violation des droits du requérant, affectant la légitimité de la décision d'exclusion.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-24/26
Numéro(s) :	T-24/26
Affaire T-24/26: Recours introduit le 14 janvier 2026 – Cerami/Commission
Date de dépôt :	14 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-24/26
Identifiant CELEX :	62026TN0024
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1605

23.3.2026

Recours introduit le 14 janvier 2026 – Cerami/Commission

(Affaire T-24/26)

(C/2026/1605)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alfio Cerami (Catane, Italie) (représentant: C. Longhitano, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

à titre principal, annuler et/ou révoquer les décisions se rapportant à son exclusion du concours général «gestion des crises» EPSO/AD/403/23 – 1 publié au Journal officiel de l’Union européenne 2023/C –264/A/01/ du 27 juillet 2023, telle que celle-ci lui a été notifiée le 31 juillet 2025, et ordonner son inscription sur la liste des lauréats pouvant être recrutés;

—

à titre subsidiaire, annuler et/ou révoquer les décisions se rapportant à son exclusion du concours général «gestion des crises» EPSO/AD/403/23 – 1 publié au Journal officiel de l’Union européenne 2023/C –264/A/01/ du 27 juillet 2023, telle que celle-ci lui a été notifiée le 31 juillet 2025, et ordonner son inscription sur la liste de réserve prévue au point 4.3.3 de l’avis de concours;

—	et ce, sous réserve de la production de pièces supplémentaires après que l’administration défenderesse aura exposé ses moyens de défense ou en cas de mesures d’instruction adoptées par le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque à l’appui de son recours le moyen suivant, qui a trait au principe de motivation des actes administratifs.

En premier lieu, la décision d’exclusion du concours se borne à indiquer la note obtenue par la partie requérante à l’issue de ses épreuves, sans offrir de justification permettant de reconstituer le raisonnement juridique qui a conduit la Commission à l’adopter.

En second lieu, la décision portant rejet de la réclamation, elle non plus, ne répond pas de manière argumentée et circonstanciée aux griefs formulés par la partie requérante et ne permet pas de reconstituer le raisonnement juridique qui a conduit l’instance de réexamen à adopter cette décision défavorable.

Il en résulte une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à une bonne administration) et de l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantit l’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1605/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)