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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 janv. 2026, T-30/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-30/26 |
| Affaire T-30/26: Recours introduit le 16 janvier 2026 – Glock/EUIPO (Position de six lignes droites sur un pistolet) | |
| Date de dépôt : | 16 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0030 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1089 |
2.3.2026 |
Recours introduit le 16 janvier 2026 – Glock/EUIPO (Position de six lignes droites sur un pistolet)
(Affaire T-30/26)
(C/2026/1089)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Glock GmbH (Ferlach, Autriche) (représentant: A. Koller, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Enregistrement de la marque de position de six lignes droites sur un pistolet – Demande d’enregistrement no 19 117 062
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2025 dans l’affaire R 1074/2025-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée et la réformer le cas échéant en ce sens que le recours visant le rejet de l’enregistrement de la marque est accueilli; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens de la requérante dans la procédure devant le Tribunal et aux dépens de la procédure de recours dans un délai de 14 jours sous peine d’exécution forcée, à l’attention des mandataires ad litem désignés. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1089/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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