CJUE, n° T-35/26, Demande (JO) du Tribunal, T-35/26: Recours introduit le 19 janvier 2026 – QA/Commission, 19 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 19 janvier 2026

Arguments

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Autre
Erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 79 du statut
La cour devra examiner si l'interprétation et l'application des articles mentionnés ont été effectuées correctement.
Autre
Erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l'annexe VII du statut
La cour devra déterminer si l'article a été correctement interprété et appliqué dans le cadre de la décision contestée.
Autre
Exception d'illégalité au titre de l'article 277 TFUE
La cour devra examiner si les articles mentionnés sont conformes à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Autre
Erreur manifeste
La cour devra évaluer si la décision attaquée présente une erreur manifeste.
Autre
Violation des articles de la charte des droits fondamentaux
La cour devra examiner la conformité des articles du statut avec les droits fondamentaux.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 janv. 2026, T-35/26
Numéro(s) :	T-35/26
Affaire T-35/26: Recours introduit le 19 janvier 2026 – QA/Commission
Date de dépôt :	19 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-35/26
Identifiant CELEX :	62026TN0035
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1356

16.3.2026

Recours introduit le 19 janvier 2026 – QA/Commission

(Affaire T-35/26)

(C/2026/1356)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: QA (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler i) la décision du 7 mai 2025 de l’Office de gestion et de paiement des droits individuels refusant d’octroyer une pension de survie à la requérante; et ii) le rejet implicite par l’autorité investie du pouvoir de nomination de la réclamation introduite par la requérante le 1er août 2025 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»);

—

à titre subsidiaire, constater en application de l’article 277 TFUE que les articles 79 et 1 quinquies du statut, l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII et les dispositions pertinentes de l’annexe VIII du statut sont illégaux et doivent donc être écartés en l’espèce, de sorte que la décision attaquée doit être annulée; et

—	condamner la partie défenderesse à ses propres dépens, ainsi qu’à ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 79 du statut et des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut.

Troisième moyen, tiré d’une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE – l’article 79 et l’article 1 quinquies du statut, ainsi que l’article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut, violent les articles 7, 9, 20, 21, 33, 34 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.