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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 janv. 2026, T-31/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-31/26 |
| Affaire T-31/26: Recours introduit le 15 janvier 2026 – Ecolog Deutschland/Commission | |
| Date de dépôt : | 15 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0031 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1773 |
30.3.2026 |
Recours introduit le 15 janvier 2026 – Ecolog Deutschland/Commission
(Affaire T-31/26)
(C/2026/1773)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ecolog Deutschland GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: Me T. Mösinger)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler l’attribution du marché litigieux (1) par la Commission européenne à [un autre soumissionnaire]; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen: application illégale de la déclaration de crise
|
|
2. |
Deuxième moyen: la requérante n’a pas été invitée à soumissionner C’est illégalement que la Commission n’a invité à participer que des fabricants de tentes. Elle a ainsi exclu la requérante de la procédure. |
|
3. |
Troisième moyen: attribution illégale du marché à [un autre soumissionnaire] L’entreprise adjudicataire est certes un fabricant de tentes, mais non de tentes répondant aux exigences de la catégorie militaire. |
(1) Belgique: EC-FPI/2024/EA-NP/0038 – Supply contract – EPF Armenia, JO S 2025/704925, 24 octobre 2025
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1773/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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