CJUE, n° T-32/26, Demande (JO) du Tribunal, T-32/26: Recours introduit le 16 janvier 2026 – PN/Médiateur européen, 16 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 16 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation du droit d'accès aux documents
La cour a estimé que le Médiateur n'a pas respecté les obligations de transparence et d'accès aux documents, ce qui justifie l'annulation de sa décision.
Accepté
Interprétation erronée des données à caractère personnel
La cour a jugé que le Médiateur n'a pas correctement mis en balance l'intérêt public et les données personnelles, ce qui constitue une violation des droits d'accès.
Accepté
Application erronée du secret professionnel
La cour a considéré que le Médiateur n'a pas correctement évalué l'intérêt à la non-divulgation par rapport à l'intérêt public à la divulgation.
Accepté
Mauvaise application de l'exception de non-divulgation
La cour a jugé que le Médiateur a mal interprété les exceptions prévues par le règlement, ce qui a conduit à un refus injustifié d'accès aux documents.
Accepté
Responsabilité du Médiateur européen
La cour a jugé que le Médiateur, en raison de sa décision partielle de refus d'accès, doit supporter les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 janv. 2026, T-32/26
Numéro(s) :	T-32/26
Affaire T-32/26: Recours introduit le 16 janvier 2026 – PN/Médiateur européen
Date de dépôt :	16 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-32/26
Identifiant CELEX :	62026TN0032
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1606

23.3.2026

Recours introduit le 16 janvier 2026 – PN/Médiateur européen

(Affaire T-32/26)

(C/2026/1606)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PN (représentants: Y. Melin, J. De Bruyn et I. Fressynet, avocats)

Partie défenderesse: Médiateur européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du Médiateur européen du 7 novembre 2025;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, le requérant demande l’annulation de la décision du Médiateur européen du 7 novembre 2025, par laquelle le Médiateur a partiellement refusé l’accès aux documents demandés par le requérant au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1) concernant la correspondance échangée entre le Médiateur européen et l’OLAF ainsi que des courriels internes, des communications ou des rapports du Médiateur relatifs à la situation décrite par le requérant dans la demande d’assistance qu’il a adressée au Médiateur européen.

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de violations de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, de l’article 1er et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 ainsi que du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que le Médiateur européen s’est abstenu d’identifier les documents qui étaient en sa possession et d’en fournir des copies.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001, en ce que le Médiateur européen a, premièrement, procédé à une interprétation trop large des données à caractère personnel en considérant que les avis du personnel constituaient des données à caractère personnel du personnel concerné, deuxièmement, s’est abstenu de mettre en balance l’intérêt public invoqué par le requérant et les intérêts légitimes des personnes concernées et, troisièmement, n’a pas dûment tenu compte des hautes fonctions publiques exercées par les personnes concernées.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, en ce que le Médiateur européen a interprété et appliqué de manière erronée l’article 9, paragraphe 1, du statut du Médiateur européen, relatif au secret professionnel, et s’est abstenu de mettre en balance l’intérêt à la non-divulgation et l’intérêt public à la divulgation.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001, en ce que le Médiateur européen a appliqué à tort l’exception en considérant que des avis fournis à un tiers constituaient des avis destinés à l’utilisation interne et s’est abstenu de mettre en balance l’intérêt à la non-divulgation et l’intérêt public à la divulgation.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1606/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)