CJUE, n° T-33/26, Demande (JO) du Tribunal, 19 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Motifs manifestement erronés en fait et en droit
Le Tribunal a jugé que les motifs avancés par la défenderesse étaient effectivement erronés, justifiant ainsi l'annulation des décisions.
Accepté
Violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration
Le Tribunal a reconnu que les principes de sécurité juridique et de bonne administration n'avaient pas été respectés dans le traitement des demandes des requérants.
Accepté
Violation de la consultation des représentants du personnel
Le Tribunal a constaté que la consultation des représentants du personnel n'avait pas été réalisée, ce qui a affecté la légitimité des décisions contestées.
Accepté
Violation du principe de sécurité juridique et de confiance légitime
Le Tribunal a jugé que les décisions avaient effectivement porté atteinte à la sécurité juridique et à la confiance légitime des requérants.
Accepté
Préjudice causé par le refus de gratification
Le Tribunal a reconnu que le refus de la gratification avait causé un préjudice aux requérants, justifiant ainsi leur demande de réparation.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 19 janv. 2026, T-33/26
Numéro(s) :	T-33/26
Affaire T-33/26: Recours introduit le 19 janvier 2026 – PO e.a./BEI
Date de dépôt :	19 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-33/26
Identifiant CELEX :	62026TN0033
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1239

9.3.2026

Recours introduit le 19 janvier 2026 – PO e.a./BEI

(Affaire T-33/26)

(C/2026/1239)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: PO et onze autres requérants (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé;

—	annuler les décisions des 11 février, 15 avril et 13 juin 2025, refusant aux requérants le bénéfice de la gratification de départ (aussi connue comme «gratification du Président»);

—	annuler les décisions de rejet des recours administratifs des 10 octobre 2025 et 11 décembre 2025;

—	condamner la défenderesse à la réparation des préjudices subis;

—	adopter des mesures d’organisation de la procédure;

—	condamner la BEI à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré de motifs manifestement erronés en fait et en droit quant à la nature de la gratification et à l’enquête du Procureur européen.