C/2026/1236

9.3.2026

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annuler la décision (PESC) 2025/2032 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1), dans la mesure où elle concerne et ajoute la requérante, en vertu de son article 1er, point 2, et de son annexe 6), à l’annexe XVIII de la décision 2014/512/PESC du Conseil.

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annuler le règlement (UE) 2025/2033 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2), dans la mesure où il concerne et ajoute la requérante, en vertu de son article 1er, points 7 et 34, et de son annexe XIII, à l’annexe XLIV du règlement no 833/2014.

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condamner la partie défenderesse à l’intégralité des frais et dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure.

1.

Premier moyen, tiré de la violation par les actes attaqués de l’obligation de motivation incombant au Conseil, de l’article 296 TFUE, du droit de la requérante d’être informée des motifs d’une décision adoptée par l’administration, tel que protégé par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), et du principe de contrôle juridictionnel effectif, tel que protégé par l’article 47 de la Charte.

2.

Deuxième moyen, tiré d’erreurs d’appréciation et de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE, ainsi que du droit de la requérante d’être informée des motifs d’une décision adoptée par l’administration, conformément à l’article 41 de la Charte.

3.

Troisième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir et d’une discrimination, en raison du fait que les critères d’inscription sur la liste sont disproportionnés et violent par conséquent les principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que les articles 20 et 21 de la Charte et la liberté d’entreprise garantie par l’article 16 de la Charte.