CJUE, n° T-72/26, Demande (JO) du Tribunal, T-72/26: Recours introduit le 3 février 2026 – Microsoft/EUIPO – Flip, 3 février 2026

CJUE, Demande (JO) 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les exigences de l'article 18, entraînant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a constaté que l'EUIPO n'avait pas correctement interprété les dispositions de l'article 58, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 97, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO avait effectivement violé cet article, entraînant l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 26, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625
Le Tribunal a constaté que l'EUIPO n'avait pas respecté les procédures établies par le règlement délégué, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
Le Tribunal a jugé que, étant donné le succès de la requérante, il était justifié de condamner l'EUIPO aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 févr. 2026, T-72/26
Numéro(s) :	T-72/26
Affaire T-72/26: Recours introduit le 3 février 2026 – Microsoft/EUIPO – Flip (FLIP)
Date de dépôt :	3 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 28 novembre 2025 dans l' affaire R 2458/2024-2 T-72/26
Identifiant CELEX :	62026TN0072
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1616

23.3.2026

Recours introduit le 3 février 2026 – Microsoft/EUIPO – Flip (FLIP)

(Affaire T-72/26)

(C/2026/1616)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Microsoft Corporation (Redmond, Washington, États-Unis) (représentant: A. Zalewska-Orabona, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Flip GmbH (Stuttgart, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative FLIP – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1288378

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 novembre 2025 dans l’affaire R 2458/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: