C/2026/2257

27.4.2026

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annuler la décision du Service européen pour l’action extérieure, du 18 mars 2025, rejetant la demande d’assistance présentée par la partie requérante au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires (ci-après la «décision attaquée»);

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pour autant que de besoin, annuler la décision du Service européen pour l’action extérieure, du 31 octobre 2025, rejetant la réclamation introduite par la partie requérante contre la décision attaquée;

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ordonner l’indemnisation du préjudice moral subi par la partie requérante;

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condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que les décisions du SEAE sont entachées d’un vice en raison d’une base juridique invalide et d’une procédure irrégulière, en violation de l’article 38, paragraphe 1, de la décision de la Commission sur la prévention du harcèlement moral et sexuel et la lutte contre celui-ci, C(2023)8630, du 12 décembre 2023, abrogeant la décision C(2006)1624/3 du 26 avril 2006.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le SEAE a commis une erreur d’appréciation et une violation de l’obligation de motivation en considérant que les problèmes soulevés dans la demande d’assistance ne constituent pas un commencement de preuve de harcèlement.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que les décisions du SEAE sont entachées d’une violation de l’article 1er quinquies, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires et de la décision du SEAE relative aux aménagements raisonnables, ainsi que d’une violation du devoir de diligence.