C/2026/1897

7.4.2026

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annuler la décision finale de la CINEA du 12 décembre 2025 [Ares(2025)11079180] dans la mesure où elle déclare les frais de la partie requérante non admissibles,

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condamner la CINEA aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation (article 296 TFUE), la décision attaquée étant entachée d’un raisonnement vicié et contradictoire.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la CINEA dans son interprétation de la notion de «projet pilote». En concluant que la taille de l’installation louée était injustifiée pour un projet pilote, sans démontrer qu’il existait des solutions plus modestes, tout en étant techniquement équivalentes et réalisables, qui étaient compatibles avec les objectifs et le calendrier approuvés, la CINEA a substitué une appréciation abstraite au plan concret du projet.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que la décision attaquée a rejeté 100 % des coûts de location sans établir l’existence d’une fraude, d’un conflit d’intérêts, d’un gonflement artificiel du loyer ou d’un préjudice quelconque pour le budget de l’Union européenne. En outre, la CINEA a reconnu que les tâches de production à l’échelle industrielle pour la période de déclaration pertinente avaient été achevées.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que la partie requérante s’est fiée à l’approbation accordée lors de la procédure formelle de modification du budget, à l’issue de laquelle le passage à la production à l’échelle industrielle et le budget de location correspondant ont été approuvés sans réserve. En appliquant des critères d’appréciation plus stricts ou différents après que les coûts ont été engagés, la CINEA a violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

5.

Cinquième moyen, tiré de l’absence d’examen des éléments de preuve pertinents, la CINEA n’ayant pas apprécié de manière utile les explications fournies par la partie requérante en ce qui concerne la procédure de passation de marché, l’absence de contestations de l’appel d’offres ouvert et le fait que le loyer obtenu était inférieur à ce qui était prévu dans le budget précédemment approuvé.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration (article 41 de la Charte), en ce que la CINEA n’a pas agi avec diligence et impartialité, et s’est fondée sur des suppositions plutôt que sur une vérification objective.

7.

Septième moyen, tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective (article 47 de la Charte), en ce que la décision attaquée est dépourvue de fondement juridique clair et susceptible de contrôle, tout en exposant la partie requérante à un préjudice financier et à une atteinte à sa réputation dans une mesure considérable.