C/2026/1788

30.3.2026

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annuler la décision de la Commission européenne, du 8 décembre 2025, notifiant à la partie requérante son exclusion, pour une période de deux ans, de participer à des procédures d’attribution régies par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et par le règlement (UE) 2018/1877 ou d’être sélectionnée aux fins de la mise en œuvre de fonds régis par ces règlements, en ce compris en ce qu’elle ordonne la publication de l’exclusion sur le site Internet public de la Commission européenne;

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condamner la Commission européenne au paiement d’un montant de 1 euro, à titre provisoire, en indemnisation du dommage moral et matériel subi par la partie requérante, montant susceptible d’être augmenté en cours de procédure, et majoré d’intérêts moratoires, à compter de la date du prononcé de l’arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage;

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condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration, en ce compris le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des principes de légalité et de sécurité juridique.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit dans la qualification juridique du comportement de la partie requérante comme étant une faute professionnelle grave.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.