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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 févr. 2026, T-98/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-98/26 |
| Affaire T-98/26: Recours introduit le 10 février 2026 – Vinaria Bostovan/EUIPO – Platinum Wines (MOLDAWSKA WINNICA) | |
| Date de dépôt : | 10 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0098 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1782 |
30.3.2026 |
Recours introduit le 10 février 2026 – Vinaria Bostovan/EUIPO – Platinum Wines (MOLDAWSKA WINNICA)
(Affaire T-98/26)
(C/2026/1782)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Î.M. Vinaria Bostovan S.R.L. (Vulcănești, République de Moldavie) (représentants: V. Berea et A. Popa, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Platinum Wines (Varsovie, Pologne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative MOLDAWSKA WINNICA – marque de l’Union européenne no 18 471 097
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 décembre 2025 dans l’affaire R 2350/2024-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler et, le cas échéant, modifier la décision attaquée et constater la nullité de la marque litigieuse dans son intégralité; |
|
— |
condamner l’EUIPO et, pour le cas où elle déciderait d’intervenir à la présente procédure, l’autre partie devant la chambre de recours, à supporter leurs propres dépens; |
|
— |
condamner l’EUIPO et, pour le cas où elle déciderait d’intervenir à la présente procédure, l’autre partie devant la chambre de recours, à supporter les dépens exposés par la partie requérante. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation des dispositions combinées de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1782/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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