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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 févr. 2026, T-104/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-104/26 |
| Affaire T-104/26: Recours introduit le 11 février 2026 – Grondmet/Commission | |
| Date de dépôt : | 11 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0104 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1786 |
30.3.2026 |
Recours introduit le 11 février 2026 – Grondmet/Commission
(Affaire T-104/26)
(C/2026/1786)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Grondmet GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentée par: A. Willems, B. Natens et A. Volou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/2351 de la Commission, du 18 novembre 2025, instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’égard des importations de certains éléments de ferro-alliages (1); |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
|
1. |
Le premier moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 16 du règlement (UE) 2015/478 (2), ainsi que du principe de non-discrimination, en ce que la Commission a omis de procéder à l’examen individuel de chacun des quatre ferro-alliages couverts par le règlement (UE) 2025/2351. |
|
2. |
Le deuxième moyen est tiré de la violation, par la Commission, de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 16 du règlement (UE) 2015/478 parce qu’il n’y a pas eu de hausse récente, soudaine, brutale et significative des importations. |
|
3. |
Le troisième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 16 du règlement (UE) 2015/478 en ce que la Commission a omis d’évaluer l’effet préjudiciable de prix de l’énergie élevés. |
|
4. |
Le quatrième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission et de la violation par cette dernière de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 16 du règlement (UE) 2015/478 ainsi que du principe de proportionnalité dans son calcul du prix-seuil permettant d’appliquer le droit hors contingent au ferrosilicium. |
(1) Règlement d’exécution (UE) 2025/2351 de la Commission, du 18 novembre 2025, instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’égard des importations de certains éléments de ferro-alliages (JO L 2025/2351).
(2) Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié) (JO 2015, L 83, p. 16).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1786/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2015/478 du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié)
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