CJUE, n° T-126/26, Demande (JO) du Tribunal, T-126/26: Recours introduit le 18 février 2026 – Semmelweis Egyetem/Commission, 18 février 2026

CJUE, Demande (JO) 18 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 févr. 2026, T-126/26
Numéro(s) :	T-126/26
Affaire T-126/26: Recours introduit le 18 février 2026 – Semmelweis Egyetem/Commission
Date de dépôt :	18 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-126/26 T-138/23
Identifiant CELEX :	62026TN0126
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1903

7.4.2026

Recours introduit le 18 février 2026 – Semmelweis Egyetem/Commission

(Affaire T-126/26)

(C/2026/1903)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Semmelweis Egyetem (Budapest, Hongrie) (représentants: P. Nagy et Z. Lehoczki, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision C(2025)8654 final de la Commission européenne du 5 décembre 2025;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2025)8654 final de la Commission du 5 décembre 2025 (ci-après la «décision attaquée»), notifiée à la requérante le 8 décembre 2025, par laquelle la Commission a refusé l’accès aux documents demandés par la requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1) concernant les rapports trimestriels présentés par la Hongrie à la Commission, conformément à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil (2), le 16 mars 2023, le 16 juin 2023, le 18 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, ainsi que les échanges intervenus entre la Hongrie et la Commission depuis l’adoption de la décision d’exécution 2022/2506 en vue de rechercher de nouvelles mesures correctives appropriées, au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil (3).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a illégalement appliqué une présomption générale de confidentialité à des documents relatifs à des procédures engagées en vertu du règlement 2020/2092:

—

premièrement, le simple fait que les documents demandés fassent partie d’une «enquête» ne donne pas automatiquement lieu à une présomption générale de confidentialité. Bien que la notion d’enquête au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 soit large, la jurisprudence n’établit pas que toute enquête est couverte par une présomption générale de confidentialité;

—

deuxièmement, une jurisprudence constante ne reconnaît de telles présomptions générales que dans des contextes procéduraux limitativement définis qui constituent des systèmes fermés (tels que les procédures d’infraction, le contrôle des concentrations, les aides d’État ou les procédures EU Pilot). Les procédures prévues aux articles 6 et 7 du règlement 2020/2092 ne relèvent pas de ces catégories et il n’existe aucune jurisprudence permettant d’étendre par analogie la présomption à ces procédures;

—	troisièmement, la défenderesse n’a pas démontré, par des motifs solides et convaincants, que la divulgation des documents demandés serait incompatible avec le bon déroulement ou les objectifs de la procédure prévue par le règlement 2020/2092.

Par conséquent, la défenderesse a commis une erreur de droit en appliquant une présomption générale de confidentialité aux documents demandés.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, en ce qu’il n’existe pas de lien suffisamment étroit ou pertinent entre les documents demandés et la procédure juridictionnelle en cours dans l’affaire T-138/23, Semmelweis Egyetem/Conseil, qui justifierait l’application de cette exception:

—

premièrement, les exceptions au principe de l’accès le plus large possible du public aux documents doivent faire l’objet d’une interprétation stricte. Il incombe à l’institution de démontrer, de manière spécifique et concrète, que la divulgation porterait spécifiquement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé et que ce risque est raisonnablement prévisible. La décision attaquée se borne à affirmer l’existence d’un risque pour la procédure dans l’affaire T-138/23, sans démontrer l’existence d’un préjudice spécifique;

—	deuxièmement, les documents demandés n’avaient pas été préparés en vue d’une procédure juridictionnelle et ne révélaient ni la stratégie contentieuse ni la position juridique de la défenderesse.

Par conséquent, il n’existe pas de lien suffisamment étroit ou pertinent entre les documents demandés et la procédure juridictionnelle en cours qui justifierait l’application de l’exception prévue par le règlement no 1049/2001.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation quant à l’absence d’un intérêt public supérieur à la divulgation des documents demandés, dans la mesure où leur divulgation contribuerait à la transparence et au contrôle public:

—	premièrement, la défenderesse a rejeté les arguments de la requérante sans évaluer objectivement si la divulgation contribuerait à la transparence et au contrôle public;

—	deuxièmement, les documents demandés concernent l’application du mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit, la protection du budget de l’Union et l’évaluation des mesures correctives adoptées par un État membre. La transparence dans ces domaines relève, par nature, de l’intérêt public;

—	troisièmement, la défenderesse n’a pas procédé à une véritable mise en balance de l’intérêt protégé et de l’intérêt public à la divulgation.

Par conséquent, en imposant un niveau de preuve excessivement élevé et en ne reconnaissant pas la transparence comme un intérêt public autonome, la défenderesse a privé le principe d’ouverture de tout effet utile dans un domaine d’importance exceptionnelle.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil, du 15 décembre 2022, relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie (JO 2022, L 325, p. 94).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO 2020, L 433I, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1903/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)