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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 févr. 2026, T-129/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-129/26 |
| Affaire T-129/26: Recours introduit le 20 Février 2026 –– Doetsch Grether/EUIPO – Markant Services International (Vita) | |
| Date de dépôt : | 20 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0129 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2046 |
13.4.2026 |
Recours introduit le 20 Février 2026 –– Doetsch Grether/EUIPO – Markant Services International (Vita)
(Affaire T-129/26)
(C/2026/2046)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Doetsch Grether AG (Bâle, Suisse) (representée par: K. Sandberg et R. Reuter, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours: Markant Services International GmbH (Offenburg, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative Vita – Enregistrement international désignant l’Union européenne No 1 629 293
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 Décembre 2025 dans l’affaire R 1070/2025-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la decision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours, si cette dernière devait intervenir, à supporter leurs propres dépens. |
Moyen invoqué
|
— |
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2046/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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