C/2026/2526

11.5.2026

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annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a prononcé le licenciement de la partie requérante à l’issue de la période de stage (ci-après la «décision attaquée»);

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pour autant que de besoin, annuler la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a rejeté la réclamation introduite par la partie requérante contre la décision attaquée;

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ordonner l’indemnisation du préjudice moral subi par la partie requérante; et

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condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que le handicap de la partie requérante n’a pas été correctement pris en compte et évalué, ce qui a entraîné une violation de l’article 1er quinquies, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires et de la décision ADMIN(2021)260 du SEAE du 9 novembre 2021 relative à la mise en place d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée et la décision rejetant la réclamation sont entachées d’une violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration, ce qui a entraîné une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est viciée par la situation de harcèlement subie par la partie requérante, qui a altéré ses conditions de travail.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est viciée en raison de l’illégalité du rapport de stage découlant de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouvait l’évaluateur.