RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce ; VU

l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus VU pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

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le recours formé par la SAS «DISTRIBUTION CASINO» le 20 décembre 2019, enregistré sous le n° VU

P 2697 56 20R01, et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Morbihan du 15 décembre 2020, concernant la création d’un supermarché à l’enseigne

< LIDL '> d’une surface de vente de 1 441,1 m² à […] ;

Après avoir entendu :

M^me X Y, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteure ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 avril 2021 ;

CONSIDERANT que, par courrier du 13 avril 2021, la SNC « LIDL'> a informé le secrétariat de la CNAC de sa décision de renoncer à son projet de création d’un supermarché à l’enseigne

< LIDL » de 1 441°m² de surface de vente à […] (Morbihan);

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire renonçant à son projet et au bénéfice de l’avis favorable rendu par la commission départementale du Morbihan, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours formé par la SAS DISTRIBUTION CASINO» le 20 décembre 2019, enregistré sous le n° P 2697

56 20R01 ;

CONSIDÉRANT qu’enfin, la renonciation par son bénéficiaire à l’avis favorable émis par la commission départementale d’aménagement commercial ^nécessite ^de ^retirer ^cet ^avis ^de l’ordonnancement juridique ;

DECIDE à l’unanimité des 7 membres présents:

la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la SNC < LIDL '> ;

l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Morbihan du 15 décembre 2020 est annulé.

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

کے Jean GIRARDON