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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 1er déc. 2021, n° 03978 |
|---|---|
| Numéro : | 03978 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU le code de commerce;
VU le recours formé par le Préfet de la Gironde, enregistré sous le numéro P 03978 33 21P, et dirigé contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial de Gironde émis le 21 décembre 2021, favorable au projet de la société «< NBM >> portant sur la création d’un ensemble commercial de 1 431,5 m² de surface de vente composé de deux cellules de 874,5 m² et 557 m² à Ayguemorte-les-Graves.
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 avril 2022;
CONSIDERANT que, par courrier du 8 février 2022, la société pétitionnaire informait la mairie d’Ayguemorte-les-Graves qu’elle renonçait à son projet portant sur la création d’un ensemble commercial de 1 431,5 m² de surface de vente composé de deux cellules de 874,5 m² et 557 m² à Ayguemorte-les-Graves et en informait, par courriel, la Commission nationale d’aménagement commercial le 28 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire renonçant à son projet et au bénéfice de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Gironde émis le
21 décembre 2021, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours formé par le Préfet de la
Gironde, enregistré sous le numéro P 03978 33 21P;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet autorisation de l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents:
la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société < NBM >> ;
l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Gironde émis le 21 décembre 2021 est annulé.
La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial
Anne BLANC
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