RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la demande de permis de construire n° PC 03343721F0001 enregistrée à la mairie de Saint-Magne- VU de-Castillon le 14 janvier 2021 ;

le recours formé par le cabinet d’avocats « LEONEM » au nom de son client, la société LIDL, qui VU exploite un magasin à Castillon-la-Bataille, au sein de la zone de chalandise retenue par le

'pétitionnaire, ledit recours a été enregistré par le secrétariat de la CNAC le 22 mai 2021 sous le numéro P 03365 33 21RT01;

et dirigé contre l’avis favorable tacite de la commission départementale d’aménagement commercial de Gironde né le 12 avril 2021 concernant le projet, porté par la SAS < SAINT-MAGNE DISTRIBUTION » d’extension d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle

d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile à l’enseigne < E. LECLERC DRIVE »>, passant de 5 à 8 pistes dont une réservée aux PMR, pour une emprise au sol affectée au retrait des marchandises passant de 165 à 337 m², situé au sein d’un ensemble commercial de 9 775 m² notamment composé d’un hypermarché « E. LECLERC '> de 4

720 m² de surface de vente, à Saint-Magne-de-Castillon ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 15 septembre 2021 ; VU

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 31 août 2021 ;

Après avoir entendu :

M^me Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Jean-Claude DELONGEAS, maire de Saint-Magne-de-Castillon;

M^me Diane COUSTOU, directrice de la SAS « SAINT-MAGNE DISTRIBUTION '>

M^e Jean COURRECH, avocat du pétitionnaire ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 septembre 2021 ;

que le projet se situe en périphérie, à 2 kilomètres au sud du centre-bourg, soit 5 minutes CONSIDERANT en voiture, du centre-ville de Saint-Magne-de-Castillon et à la même distance du centre- bourg de Castillon-la-Bataille, commune limitrophe plus importante, située à l’est ; la compatibilité du projet avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand CONSIDERANT

Libournais, la commune de Saint-Magne-de-Castillon y étant définie comme une des quatre centralités d’équilibre ayant vocation à accueillir les équipements économiques ;

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P 03365 33 21RT01

CONSIDERANT le faible impact sur les commerces de centre-bourg de Castillon-la-Bataille, commune limitrophe, le projet ayant pour but de désaturer l’équipement existant sans augmenter l’éventail des gammes de produits proposés aux consommateurs ; que par ailleurs, la concurrence de gamme entre le « Drive » et les commerces de centre-bourg est très limitée ;

CONSIDERANT que la création d’un giratoire interne permettra d’assurer une meilleure circulation au sein de l’ensemble commercial entre le «< drive >> et la station de lavage;

CONSIDERANT que le projet aura une influence limitée sur les flux de circulation; que par ailleurs les réserves de capacité sur les axes d’accès routiers sont satisfaisantes.

CONSIDERANT que le projet permettra de diminuer le nombre de places de stationnement, de 109 à 65 emplacements; qu’il n’engendrera pas d’imperméabilisation supplémentaire et aura pour effet d’augmenter la superficie des espaces verts, de 373 à 2119 m² avec notamment la plantation de 17 arbres; que par ailleurs l’auvent sera entièrement recouvert de panneaux photovoltaïques ;

CONSIDERANT ainsi que le projet répond aux exigences de l’article L 752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE:

- rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet, porté par la SAS « SAINT-MAGNE

DISTRIBUTION» d’extension d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile à l’enseigne «< E. LECLERC DRIVE », passant de 5 à 8 pistes dont une réservée aux PMR, pour une emprise au sol affectée au retrait des marchandises passant de 165 à 337 m², à Saint-Magne-de-Castillon.

Votes favorables : 8

Votes défavorables: 0

Abstention : 1

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Азашия Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC² N° P03365331RT01

DU 16/09/2021

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

1ha 50a Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 32ca

C 78

Et références cadastrales du terrain d’assiette C1674

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) C1676

C1678

C1680

^Nombre ^de ^{A 0}Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 2 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux 2119 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 330 m² sur l’auvent

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Réduction du parc de stationnement à 65 places (sans compter les places du « Drive >>)

Plantation de 17 arbres (8 palmiers, 9 micocouliers de provence)

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1° du I de projet Magasins l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) ≥300 m^² Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente (SV) totale Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin

-300 m² Secteur (1 ou 2)

Total

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total

6) Electriques/hybrides

Nombre Après Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 5 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 8 projet

Emprise au sol ^Avant 165 m² affectée au retrait projet des marchandises Après 337 m² (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)