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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 21 oct. 2020, n° 02311 |
|---|---|
| Numéro : | 02311 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
le code de commerce; VU
VU le
recours exercé par la préfète de Gironde, enregistré le 19 novembre 2020, દ
sous le numéro P 02311 33 20 T01 ; dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la
Gironde en date du 21 octobre 2020 au projet de la SNC « LIDL », portant extension de 422 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « LIDL »>, d’une surface de vente actuelle de 998 m², et portant sa surface de vente future à 1 420 m², à Soulac-sur-Mer ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 février 2021 ;
CONSIDERANT que, par lettre du 14 janvier 2021, la SNC < LIDL » a fait connaître son intention de renoncer à son projet d’extension de 422 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne < LIDL », d’une surface de vente actuelle de 998 m², et portant sa surface de vente future à 1 420 m², à Soulac-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire renonçant à son projet et au bénéfice de l’avis favorable rendu par la commission départementale de Gironde, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours formé à l’encontre de cet avis par la préfète de Gironde ;
CONSIDÉRANT qu’enfin, la renonciation par son bénéficiaire à l’avis favorable émis par la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de
l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 9 membres présents:
la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la SNC « LIDL '> ;
l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de
Gironde du 21 octobre 2020 est annulé.
Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial
Jean GIRARDON
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