RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

VU l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial émis le 21 avril 2022, avec la faculté pour le pétitionnaire de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce, s’agissant d’un projet d’extension de 667,39 m² de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne «< LIDL »>> afin d’atteindre une surface de vente future de 1 664,39 m² à Seichamps (Meurthe-et-Moselle);

VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale N° PC 54 498 22 N0026 déposée en mairie de Seichamps le 13 juillet 2022 dans le cadre de la saisine directe de la CNAC, enregistrée sous le numéro P 04402 54 21N;

VU le courrier du 5 septembre 2022 de la société « LIDL »> faisant part de sa décision de renoncer à la présente demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 octobre 2022;

^CONSIDERANT que, par courrier du 5 septembre 2022, la société « LIDL » a informé le secrétariat de la

Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer à sa demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée en mairie de Seichamps dans le cadre de la saisine directe de la CNAC ;

DÉCIDE, à l’unanimité des 6 membres présents:

la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la

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société «< LIDL '> ;

il n’y a pas lieu de statuer sur le recours P 04402 54 21N.

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La Présidente de la Commission nationale

d’aménagement commercial,

[…]