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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 20 juil. 2021, n° 03533 |
|---|---|
| Numéro : | 03533 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU les recours formés par la société « HUMM BIO » enregistré sous le n° P 03533 17 21RT01 et la société
< BIOCOOP ROCHEFORT » enregistré sous le n° P 03533 17 21RT02, et dirigés contre la décision d’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial de la Charente Maritime du 20 juillet 2021 portant sur le projet d’extension d’un ensemble commercial, par création d’un magasin l’enseigne < LES COMPTOIRS DE LA BIO » d’une surface de vente de 650 m², la régularisation de deux magasins de secteur 2, aux enseignes «< HYDROSUD » (150 m²) et « SCAN LINE » (120 m²), pour atteindre une surface de vente totale de 1 608 m², à Rochefort (Charente Maritime) :
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que, par courrier du 9 octobre 2021, la société (SCI) « LES MARAIS ROCHEFORTAIS '> a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de la décision d’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial de la Charente Maritime du 20 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cette décision de l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents:
la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société (SCI) « LES MARAIS ROCHEFORTAIS '> ;
la décision d’autorisation du 20 juillet 2021 de la commission départementale
->
d’aménagement commercial de la Charente Maritime est annulée.
La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial
Anne BLANC
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