D 03505 54 21RT01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 18 mai 2021 auprès du secrétariat de la VU

CDAC de Meurthe-et-Moselle sous le n° D 03505 54 21;

la décision d’autorisation rendue par la commission départementale d’aménagement commercial de તેVU Meurthe-et-Moselle le 8 juillet 2021 concernant le projet, porté par la société (SAS) « SUPERMARCHE MATCH >> portant extension de 439 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « MATCH >>, passant de 1 346 à 1 785 m², par changement de secteur d’activité d’un ancien magasin d’équipement de la personne < LA HALLE » de 400 m² et une extension de 39°m², au sein d’un ensemble commercial dit

< Plein Centre » dont la surface de vente totale passe de 2 534 m² à 2 573 m² à […];

le recours formé par la société (SNC) « LIDL »>, enregistré le 6 août 2021, sous le n° D 03505 54 21RT01; VU

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 novembre 2021 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 8 novembre 2021 ; VU

Après avoir entendu :

Mme. Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Mauricio PETRONIO, vice-président de la Métropole du Grand Nancy, représentant la commission départementale d’aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ; M. X Y, responsable immobilier et expansion « SUPERMARCHES MATCH »; Mme. Laure LEBLOND, conseil, cabinet < Albert

& Associés »; Me. Caroline MEILLARD, avocate;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 novembre 2021 ;

CONSIDERANT que le projet se situe au centre-ville de Villers-les-Nancy, en plein cœur d’un quartier mixte avec de nombreux logements aux abords immédiats du site; que le supermarché, objet de la présente demande, se situe dans le centre commercial « Plein Centre » qui accueille une vingtaine de cellules commerciales, des services médicaux et paramédicaux ; qu’enfin, la commune de […] se trouve dans la métropole du Grand Nancy, à 4 kilomètres à

l’ouest du centre-ville de Nancy;

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que le projet s’inscrit au cœur du centre-ville de […], à proximité immédiate de la CONSIDERANT mairie ; que le centre commercial < Plein Centre » est la centralité commerciale de la commune et permet d’apporter une offre de proximité aux nombreux habitants qui résident dans les environs ;

CONSIDERANT que le projet vise à reprendre un local précédemment occupé par l’enseigne < LA HALLE >> permettant de résorber une friche commerciale;

CONSIDERANT que le projet permettra de poursuivre le déploiement du concept < GOOD FOOD '> de l’enseigne

< MATCH >> qui vise à consommer mieux et local et à développer l’offre en produits bio, circuits courts et en plats préparés ; qu’il est également prévu de développer l’offre en puériculture et en papeterie pour répondre aux besoins des familles et des étudiants qui fréquentent le centre- commercial; que ces gammes seront complémentaires et ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux commerces de proximité proches ;

CONSIDERANT que les taux de vacances commerciales sont raisonnables dans le secteur étudié, de 5,3% à

[…], avec 1 cellule vacante, soit l’ancienne « HALLE » objet de la demande, sur 19 recensées, de 12,5% Laxou, avec 2 cellules vacantes sur 16 recensées, de 19% à

Vandoeuvre-lès-Nancy, avec 8 cellules vacantes sur 42 recensées, et de 8% à Nancy, avec 121 cellules vacantes sur 1 512 recensées ;

CONSIDERANT que, bien que le site ne soit pas desservi directement par une piste cyclable autonome, le projet bénéficie d’une excellente desserte routière, piétonne et de transports en commun; que le parc de stationnement de 108 places est mutualisé à l’échelle de l’ensemble du centre CONSIDERANT commercial et ouvert également aux résidents proches ainsi qu’aux administrés se rendant dans les nombreux services publics alentours ;

CONSIDERANT que le taux de perméabilisation de l’unité foncière passe de 11 à 12,7% grâce à davantage d’espace verts au niveau du parc de stationnement; que, bien que le projet prévoit un remodelage intégral du parc de stationnement, ce dernier n’est pas perméabilisé en raison de la nature des sols qui rendrait impossible une telle intervention ;

CONSIDERANT que les abords immédiats du projet présentent une riche végétalisation et de nombreux arbres ; que le pétitionnaire dénombre également 54 arbres de haute tige présents sur la parcelle ; qu’il est prévu le remplacement de trois sujets morts mais aucune plantation supplémentaire du fait que cela aurait impacté les capacités du parc de stationnement ;

CONSIDERANT enfin que le projet permettra aux consommateurs de disposer d’un équipement bénéficiant davantage d’espaces et permet de moderniser un supermarché datant des années 1970;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

rejette le recours n° D 03505 54 21RT01; autorise le projet de la société (SAS) « SUPERMARCHE MATCH » portant extension de 439 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne < MATCH »>, passant de 1

346 à 1 785 m², par changement de secteur d’activité d’un ancien magasin d’équipement de la personne « LA HALLE » de 400 m² et une extension de 39°m², au sein d’un ensemble commercial dit «< Plein Centre » dont la surface de vente totale passe de 2 534 m² à 2 573

m² à […] (Meurthe-et-Moselle).

Votes favorables: 5

Vote défavorable : 0

Abstention : 1

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

71འ་ཡོད Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A LA DECISION’ DE LA CNAC² N° D 03505 54 21RT01

DU 25/11/2021

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

10 745 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section AB Parcelle 440

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 0 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 1 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux 1.331 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées 54 arbres de haute tige ; 22 arbres d’alignement sur perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du le trottoir de l’avenue […]

Autres surfaces non. 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 0

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables Eclairage LED + système GTB (cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 2534 m² Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Nombre 2 Avant 1° du I de Magasins projet SV/magasin 1346 400 l’article R. 752- de SV

6)

-300 m²

Et Secteur (1 ou 2) 1 ²

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 2 573 m²

(cf. a, b, d et e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) ^{projet d}e ^SV SV/magasin⁴ 1785

-300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 109

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0

(cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 108

6) Electriques/hybrides 2

Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 2 Nombre de pistes projet

^de ^{ravitaillement} Après 2 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après 0 (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

-listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)