RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la demande de permis de construire n° PC 16 291 22 C0018 déposée à la mairie de […] VU le 3 août 2022 ;

le recours exercé par la société «< CARREFOUR HYPERMARCHES »>, déposé le 3 novembre 2022 VU sous le numéro P 044546 22 16R01; dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la

Charente le 28 septembre 2022 et portant sur un projet présenté par la société «< SODALIS 2 >> en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne < INTERMARCHE » d’une surface de vente de 2 000 m² et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 236,20 m² d’emprise au sol affectées au retrait des marchandises, sur la […] de […] ;

qu’une surface de vente de 22 m², non mentionnée initialement et correspondant à la surface située VU entre les portes d’entrée et la ligne de caisse a été intégrée à la demande du pétitionnaire suite à l’arrêt du conseil d’Etat du 16 novembre 2022, « SAS POULBRIC »>, n° 462720 ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 8 février 2023; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2023; VU

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Philippe JOURDAN, avocat ;

M. Jean-Luc VALANTIN, maire de […] ;

M. Philippe VERGNAUD, représentant désigné par la CDAC de la Charente ;

M. Yannick PERONNET, représentant la communauté d’agglomération du Grand Angoulême ;

M. Bruno FILIPPI, représentant l’enseigne < INTERMARCHE >>

M. Olivier GREGOIRE, représentant l’enseigne < INTERMARCHE >> ;

M. Thierry BOUDREAULT, représentant l’enseigne < INTERMARCHE >> ;

M^e Anne ESPEISSE-PERON, avocate ;

M. Bruno ROEST-CROLLIUS, président de l’association des artisans et commerçants de Ruelle-sur-

Touvre ;

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P 044546 22 16R01

M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 février 2023;

CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d’un supermarché «< INTERMARCHE » et d’un point permanent de retrait (< drive >>) sur un foncier situé à environ 2 kilomètres du centre- ville de […] ; qu’il s’intègre dans une opération globale d’aménagement d’un nouveau quartier dit du « Plantier du Maine-Gagnaud » où prendront place une crèche, une résidence intergénérationnelle comprenant 14 logements individuels pour les séniors et 40 logements collectifs destinés aux séniors et aux jeunes actifs, ainsi que 53 logements sociaux ; que les travaux de viabilisation du foncier ont déjà été réalisés ; que plusieurs permis de construire ont été délivrés pour la construction des logements;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence

Territoriale de l’Angoumois qui prévoit la possibilité de développer des pôles secondaires de proximité ; qu’un avenant n° 3 à la convention-cadre de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) < Multisites » a modifié le périmètre ORT de la […] de Ruelle-sur Touvre pour y intégrer le nouveau quartier < du Plantier du Maine-Gagnaud » ; qu’il y mentionne le projet de déplacement du supermarché

< INTERMARCHE >> ;

CONSIDÉRANT que la création de ce point de vente entrainera la fermeture de l’actuel supermarché

< INTERMARCHE » situé à 3,1 kilomètres du site d’implantation du projet ; que le local sera repris par la […] de […] en vue d’y installer les ateliers des services municipaux ;

CONSIDÉRANT que l’accès au point de vente «< INTERMARCHE » se fera par une voierie reliée à la

RD 941, voirie dénommée «< avenue […] Auriol » qui desservira également toute la zone < Plantier du Maine Gagnaud » où doivent prendre également place les nouveaux lotissements ; que cette nouvelle voirie a déjà été réalisée en 2020 sous maîtrise d’ouvrage de la […] de Ruelle-sous-Touvre ;

CONSIDÉRANT que le site d’implantation du projet est desservi, avec un arrêt situé à 200 mètres, par. un Bus à Haut Niveau de Service qui relie le centre-ville de […] au sud de l’agglomération d’Angoulême via le centre-ville d’Angoulême et la gare SNCF; que le futur point de vente sera facilement accessible aux piétons et cyclistes ;

CONSIDÉRANT que l’isolation du bâtiment sera conforme à la RT 2012 avec une performance thermique Bbio de 172.20 points et une consommation énergétique de 79.90

kWhep/m ; qu’il est prévu l’installation de la surface de 1 796 m² de panneaux photovoltaïques en toiture auxquels s’ajouteront 545 m² d’ombrières sur le parc de stationnement ;

CONSIDÉRANT que 125 des 128 places de stationnement seront aménagés en pavés drainants, sur une surface de 1 462 m²;

CONSIDÉRANT que les espaces verts de pleine terre s’étendront sur 8 515 m² soit 42,5 % du foncier, qu’il est prévu la plantation de 99 arbres de hautes tiges, de 11 arbres d’alignement et de 681 arbustes d’ornement ; qu’il est également prévu l’installation d’une haie vive bocagère de plus de 300 mètres linéaires ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

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P 044546 22 16R01

EN CONSEQUENCE :

rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet présenté par la présenté par la société «< SODALIS

2 >> en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne < INTERMARCHE >> d’une surface de vente de 2 022 m² et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 236,20 m² d’emprise au sol affectées au retrait des marchandises, sur la […] de […] (Charente).

Votes favorables: 6

Vote défavorable : 0

Abstention: 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC² N° P 04546 16 22R01

DU 9/02/2023

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

²0 ⁰⁰3 ^m²Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

BD 880, BD 877, BD 884, BD 905, BD 902, BD 874, BD 872,

Et références cadastrales du terrain d’assiette BD 899, BD 897, BD 892, AD 85, AD 86, BD 87, BD 88

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 0 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 0 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A ⁰ du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux 8 515 m² espaces verts (en m²) Espaces verts et surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du 125 places de stationnement enherbées (1 462 m²) Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

1 796 m² de panneaux photovoltaïques en toiture Panneaux photovoltaïques : 545 m² d’ombrières m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Deux bassins de rétention de 380 m² et 200 m² en limite Nord-Est du projet

Plantation de 99 arbres de hautes tiges

681 arbustes d’ornement Autres éléments intrinsèques ou haie bocagère de plus de 300 mètres linéaires connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 0 m²Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Nombre 0 Avant 1° du I de projet Magasins de SV l’article R. 752- SV/magasin³

-300 m² 6) Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente (SV) totale 2022 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 14 1° du I de Après Magasins 2022 l’article R.752-6) projet de SV 4 SV/magasin m²

≥300 m² Secteur (1 ou 2) 1

Total 0

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 128

6) Electriques/hybrides 27

Après Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage 7

Perméables 125

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet

^des ^marchandises Après 236,20 (en m²) projet m²

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)