RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le VU 21 avril 2021 à la mairie d'[…] sous le numéro PC 017 010 21 00015;

le recours présenté par la société « MATEO »>, pétitionnaire, enregistré le 26 juillet 2021 sous le VU numéro P 03531 17 21RD,

dirigé contre l’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la

Charente-Maritime en date du 2 juillet 2021, concernant son projet d’extension de 408 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial, portant sa surface de vente totale de 1272 m² à

1 680 m², par création d’un magasin de vente de cuisines équipées, rangements et salles de bains à

l’enseigne < CUISINELLA » d’une surface de vente de 408 m², à […] (Charente-Maritime);

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 27 octobre 2021 ;

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 14 octobre 2021 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^me Géraldine PANNAMEN, conseillère municipale de la commune d'[…] ;

M. Mathieu LANGLAIS, gérant de la société < MATEO >> ;

M^e Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que le projet se situe à 1,2 kilomètre à l’est du centre-ville de la commune d'[…], au sein de la ZAC des Fourneaux qui comprend 45 commerces pour 19.561 m² de surface de vente en entrée de ville Est, sur un terrain à l’état de friche depuis 1993 dont il ne reste que des fondations ;

CONSIDERANT que le projet s’intègre au sein d’un ensemble commercial de 1272 m² de surface de vente, comprenant un magasin de vente de cuisines équipées, rangements et salles de bains à l’enseigne < SCHMIDT '> d’une surface de vente de 400 m², un magasin à

l’enseigne < INVICTA » (équipement de la maison et chauffage) d’une surface de vente de 400 m², un magasin à l’enseigne « BIOCOOP » d’une surface de vente de 412 m² et un salon de soins esthétiques à l’enseigne « S’THETIQUE » d’une surface de vente de

60 m²;

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P03531 17 21RD

CONSIDERANT que la population entre 2008 et 2018 est en forte hausse sur la zone de chalandise

(+12,82 %), sur la commune d'[…] (+7,74 %), sur le département de la Charente-

Maritime (+5,76 %);

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Rochelle-Aunis, qui préconise une densification de la zone, et avec le plan local d’urbanisme de la commune d'[…] ;

CONSIDERANT que les taux de vacance commerciale dans la zone s’élèvent à 5,5 % en centre-ville

d'[…] (un local vacant sur 18), 2,17 % à Aytré (un local vacant sur 46), 0.% à La Jarne (sur 7 locaux), 33 % à Salles-sur-Mer (2 locaux vacants sur 6), 20 % à Châtelaillon- Plage (3 locaux sur 15); qu’aucun commerce de centre-ville de la commune d’implantation ou des communes limitrophes ne propose une offre similaire à celle du projet en matière d’équipement de la maison ;

C^ONS^IDE^RA^NT que la desserte du site du projet en mode routier, en transports en commun, piéton et cycliste est satisfaisante; que le projet représentera 0,02 % des flux routiers existants, sur lesquels il aura une incidence très faible;

CONSIDERANT le projet présente des mesures satisfaisantes en matière d’isolation, de recours aux équipements économes en énergie, de recours aux énergies renouvelables (40 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment), en matière de tri des déchets, de traitement des eaux pluviales (système de récupération d’une partie des eaux pluviales du futur bâtiment pour l’entretien et l’arrosage des espaces verts); qu’il prévoit que 8 des 12 nouveaux emplacements de stationnement seront réalisés en revêtement perméable

< EVERGREEN '> ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- admet le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet, porté par la société «< MATEO », d’extension d’un ensemble commercial à […] (Charente-Maritime).

Votes favorables : 9

Votes défavorables: 0

Abstentions : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

{་འམ་མེད་ Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS P03531 17 21RD’ DE LA CNAC² N°503

DU 28/10/2021

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) 1 000 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section ZC

Et références cadastrales du terrain d’assiette […]

(cf. b du 2° du I de l’article art. R. 752-6)

Nombre de A 0 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 0 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A ⁰ du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux 43 m²

Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées 4 arbres de haute tige perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du 8 des 12 nouveaux emplacements de stationnement Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : seront réalisés en revêtement perméable R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

< EVERGREEN '>>

40 m² de panneaux photovoltaïques en toiture Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1 ²⁷2 ^m²

Surface de vente Avant Nombre 4 (cf. a, b, d ou e du Magasins 400 412 1° du I de de SV SV/magasin 400 m² 60 m² projet l’article R. 752- m² m²

6) ≥300 m² Secteur Secteur (1 ou 2) Et 1 et 2

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 1 6⁸0 ^m²

(cf. a, b, d et e du Nombre ⁵ 1° du I de Après Magasins 400 412 408 projet de SV SV/magasin 400 m² 60 m² l’article R.752-6) m² m² m²

≥300 m² Secteur Secteur (1 ou 2) 1 et 2

Total .28

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de l’article Total ₄₀

R.752-6) Electriques/hybrides 2

Après ^Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 8.

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de pistes projet

^de ^{ravitaillement} Après 0 projet

Emprise au sol A^vant 0. affectée au retrait projet des marchandises Après 0 (en m²) projet

à une

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

Cf. (2) 4