RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

la demande de permis de construire n° PC 080 685 21R013 déposée en mairie de Roye le 27 aout VU

2021;

le recours présenté par la société «< RACK »>, enregistré le 18 novembre 2021 sous le numéro P 03690 VU

80 21 R01;

dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Somme du 13 octobre 2021, concernant le projet, porté par la société «< LIDL », d’extension de 369 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial passant de 1 007 m² de surface de vente totale

à 1 376 m² par extension de 897 m² à 1 286 m² de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne

< LIDL '> et réduction de 110 m² à 90 m² d’une boucherie, à Roye ;

l’avis favorable de la CDAC de la Somme du 21 janvier 2016;V^U

^VU l’avis favorable de la CDAC de la Somme du 19 octobre 2018;

^VU l’avis défavorable de la CNAC du 21 février 2019 ;

VU l’avis favorable de la CDAC de la Somme du 08 Août 2019;

VU l’avis défavorable de la CNAC du 19 décembre 2019;

VU l’avis favorable de la CDAC de la Somme du 24 aout 2020 ;

VU l’avis défavorable de la CNAC du 27 novembre 2020;

^VU l’avis favorable de la CDAC de la Somme du 13 octobre 2021 ;

^VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 8 mars 2022;

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 23 février 2022; VU

Après avoir entendu :

M. Pascal DELNEF, maire de Roye ;

M. Eric GUIBON, adjoint au maire de Roye;

M^e Julien FRANCOIS, avocat ;

M^e David BOZZI, avocat ;

M^me Adeline DELVAL, représentant la société < LIDL '> ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 mars 2022;

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P 03690 80 21 R01

CONSIDERANT que le projet sera localisé […] à l’entrée Sud de la commune de Roye, à 1km de la mairie et à proximité immédiate d’habitations; que Roye est une commune située à

50 km au Sud-Est d’Amiens, à 40 km au Nord de Compiègne et à 45 km au Sud-Ouest de

Saint-Quentin; que le projet consiste en la démolition/reconstruction de l’actuel bâtiment accueillant un ensemble commercial comprenant un magasin à l’enseigne < LIDL '> et une boucherie, construit en 1994, afin d’en bâtir un neuf bénéficiant d’une extension de 369 m² supplémentaires ; que l’opération entrainera une extension de 389 m² du supermarché

< LIDL '> et une réduction de 20 m² d’une boucherie ;

CONSIDERANT que le projet vient compléter une offre alimentaire faible sur le secteur géographique ayant 8,1 % de commerce de bouche sur Roye et les communes alentours ; que le projet permet d’éviter la création d’une friche supplémentaire à Roye ; qu’il n’existe pas de friche disponible à Roye pour l’implantation du projet ; que Roye a une vacance commerciale brute de 17,2 % ramené à un taux de vacance réel de 8,2%;

CONSIDERANT que le projet améliore la compacité du parking existant en le faisant passer de 135 places à 110 places; que le projet réduit d’un tiers son foncier par rapport au projet 2020 passant d’une proposition comprenant une emprise foncière de 12 618 m² à une proposition de projet ayant une emprise foncière de 8 434 m²;

CONSIDERANT que la présente demande correspond aux attendus en matière de développement durable ; que, par exemple, le bâtiment rattaché au projet annonce une surperformance par rapport à la RT 2012 et un gain Bbio de 17,7% pour le « LIDL »>, 2,8 % pour la boucherie attenant; qu’il est prévu une réduction de l’imperméabilisation du site du site permettant un gain de

15% de perméabilité du foncier ; que la surface perméable passera de 1 414 m² à 2 686 m²; que le parking sera perméabilisé à 100%, sachant qu’il est actuellement intégralement imperméabilisé ; que le nombre d’arbres passera de 40 à 125 ; que la toiture de la boucherie sera couverte d’une toiture végétalisée de 190 m²; que le projet prévoit l’installation de 940 m2 de panneaux photovoltaïques ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire a pris en compte les remarques de la commission nationale

d’aménagement commercial; que l’architecture du bâtiment a été travaillé ; que le projet comprend un toit double pente et a été réalisé en harmonie avec le patrimoine local et agrémenté de végétation ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet porté par la société «< LIDL ».

Votes favorables: 5

Votes défavorables : 2

Abstention : 0

Le 1er vice-président de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Gabriel BAULIEU

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(

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC2 N° P 03690 80 21 RT01

DU 10/03/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 8 434 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

^Nombre ^de ^{A 0}Points d’accès (A) Avant et de sortie (S) du Nombre de S 0 projet Nombre de A/S 2 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux 1 221 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées 190 m² de toiture végétalisée perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 2 686 m² perméables dont 110 places de parkings 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 940 m² en toiture

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

85 arbres supplémentaires à planter

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1007 m² Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1° du I de Magasins projet l’article R. 752-

^de ^SV SV/magasin³ 6) >³⁰0 ^m² Et Secteur (1 ou 2) 1

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 1 ³⁷6 ^m²

(cf. a, b, det e du Nombre 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet ^de ^SV SV/magasin

-300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 104

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0

(cf. g du 1° du I

Total 110 de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides 6

Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 110

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ⁰ projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)