D 04641 80 22RT01-02-03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée le 1er décembre 2022 sous le auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Somme ;

3

le recours formé par la société « SUPERMARCHES MATCH >> enregistré le 1er mars 2023 VU sous le n° D 04641 80 22RT01 ;

le recours formé par la société « LIDL » enregistré le 1er mars 2023 sous le n° D 04641 80 22RT02; le recours formé par la société «< CHALDA »> enregistré le 2 mars 2023 sous le n° D 04641 80

22RT03;

dirigés contre la décision favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Somme en date du 25 janvier 2023 relative au projet porté conjointement par la société < C.S.F>> et par la société «< COMMERCES RENDEMENT »>, concernant l’extension de 612 m² d’un commerce à l’enseigne «< Carrefour Market », d’une surface de vente de 1 887 m² à 2 499 m², au sein d’un ensemble commercial, Les Halles du Beffroi, à Amiens;

^VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 17. mai 2023;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 3 mai 2023;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Rémy DEMARET, avocat ;

M^e Caroline MEILLARD, avocate ;

M. Antony CAUCHE, représentant de la société < CARREFOUR »>, M. X Y et

M. Damien-X CHAIAFFI, représentants de la société «< MRM » et M. X BAILLEUL,

conseil ;

M^me Marie DE BOISSIEU, commissaire du Gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 mai 2023;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est implanté en hypercentre d’Amiens au sein de l’ensemble commercial les «< Halles du Beffroi » ; que le projet d’extension ne nécessitera aucun permis de construire et procède par résorption de plusieurs cellules commerciales vacantes depuis plusieurs années ainsi que les couloirs de circulation. attenants afin de former une cellule commerciale unifiée ; que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Grand Amiénois; qu’il

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ressort de l’analyse d’impact que la vacance commerciale à Amiens est de 8,2 % et que le projet abaissera ce taux à 7,6 % ; qu’entre 2010 et 2020 la population de I’IRIS progresse de 0,5 % soit le même niveau que la commune d’implantation; que le projet renforcera l’offre de proximité; que le supermarché est actuellement fréquenté par une clientèle piétonne à hauteur de 60 % ; que la desserte en transport en commun est performante et que les mobilités douces dont favorisées par la présence de 41 arceaux à vélos et d’une station de vélos en libres service sur le domaine public; que les capacités de stationnement des véhicules demeureront inchangées; qu’ainsi le projet participe à l’animation des principaux secteurs existants, notamment en matière d’animation, de préservation et de revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation;

CONSIDÉRANT que si aucun dispositif de production d’énergie par panneaux photovoltaïques n’est prévu, il ressort d’un courrier de Madame l’Architecte des Bâtiments de France qu’une telle installation serait refusée au motif de la grande proximité du projet avec le Beffroi, monument historique ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

rejette les recours susvisés ;

-autorise le projet présenté par les » et^sociétés < ^C.^S.^F

< COMMERCES RENDEMENT » en vue de l’extension de 612 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial de 3 974 m² passant à 4 586 m², par agrandissement d’un supermarché à l’enseigne < CARREFOUR MARKET '> faisant passer sa surface de vente de 1 887 m² à 2 499 m², à Amiens..

Votes favorables: 6

Votes défavorables : 3

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Anne BLANC

Azianif

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A LA DECISION¹ DE LA CNAC² N° D 04641 80 22RT01-02-03

DU 17/05/2023

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

10 475 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

VC 0001

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès Nombre de A (A) et de sortie ^Avant Nombre de S (S) du site projet Nombre de A/S ⁴ (cf. b, c et d du Nombre de A

²° ^du I ^de Après Nombre de S l’article R. 752- projet Nombre de A/S 4 6) Superficie du terrain consacrée aux 50 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces perméables Autres surfaces végétalisées ⁰ (cf. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en m²) du 4° du I de Autres surfaces non 0

^l'^article ^R. ⁷⁵²- imperméabilisées :

6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 0

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752- localisation) 6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 3 974 m²

Surface de vente Nombre 2 (cf. a, b, d ou e Avant Magasins 1 795m²/ 1 887 m²/ du 1° du I de projet SV/magasin Carrefour La Halle l’article R. 752- de SV

6) ≥300 ^m² Market au Frais

^Et Secteur (1 ou 2) ^{1 1 1 2} Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 4 586 m² (cf. a, b, d et e 2 et 2< à du 1° du I de Nombre 300m² l’article R.752- Après Magasins

1 795m²/

2 499 m²/ 80 m²/ 212m² 6) projet ^de ^SV SV/magasin Carrefour La Halle Bleu

/VB

≥300 m² au Frais Libellule Market

Secteur (1 ou 2) ^{1 1 1 2}

Total 593

Electriques/hybrides

Nombre Avant Co-voiturage de places projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables 0

(cf. g du 1° du I de l’article Total 593

R.752-6)

Electriques/hybrides

Nombre Après Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de projet pistes de ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol Avant affectée au projet retrait des marchandises Après 0 (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)