Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNAC, 14 sept. 2021, n° 003684 |
|---|---|
| Numéro : | 003684 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU le code de commerce;
VU le recours formé par la société (SAS) < MIAL »>, enregistré sous le n° P 003684 11 21RT01, dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Aude du 14 septembre 2021 portant sur le projet de la société (SAS) < CASTELNAUDIS » de création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, de 6 pistes de ravitaillement et de 256 m² d’emprise au sol, à l’enseigne « E.LECLERC DRIVE » à Castelnaudary;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 janvier 2022;
CONSIDERANT que, par courrier du 21 janvier 2022, la société (SAS) < CASTELNAUDIS '> a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de
renoncer au bénéfice de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Aude du 14 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;.
DÉCIDE, à l’unanimité des 6 membres présents:
- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société (SAS) « CASTELNAUDIS '> ;
l’avis favorable du 14 septembre 2021 de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Aude est annulé.
La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial
Anne BLANC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aménagement commercial ·
- Commission nationale ·
- Magasin ·
- Code de commerce ·
- Avis ·
- Vente ·
- Localisation ·
- Parc de stationnement ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Bois
- Aménagement commercial ·
- Cellule ·
- Commission nationale ·
- Magasin ·
- Vente ·
- Supermarché ·
- Code de commerce ·
- Avis ·
- Commune ·
- Sociétés
- Aménagement commercial ·
- Magasin ·
- Emprise au sol ·
- Extensions ·
- Avis ·
- Commission nationale ·
- Code de commerce ·
- Retrait ·
- Cellule ·
- Localisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aménagement commercial ·
- Commission nationale ·
- Commission départementale ·
- Avis favorable ·
- Ordonnancement juridique ·
- Renonciation ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Casino ·
- Unanimité
- Magasin ·
- Aménagement commercial ·
- Supermarché ·
- Hypermarché ·
- Casino ·
- Enseigne ·
- Rénovation urbaine ·
- Extensions ·
- Equipement commercial ·
- Vente
- Aménagement commercial ·
- Magasin ·
- Avis ·
- Espace vert ·
- Supermarché ·
- Commission nationale ·
- Vente ·
- Code de commerce ·
- Arbre ·
- Localisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Magasin ·
- Aménagement commercial ·
- Supermarché ·
- Transport en commun ·
- Commission nationale ·
- Vente ·
- Code de commerce ·
- Espace vert ·
- Arbre ·
- Enseigne
- Aménagement commercial ·
- Commission nationale ·
- Vente ·
- Commerce ·
- Site ·
- Avis ·
- Urbanisme ·
- Vote ·
- Petite ville ·
- Piste cyclable
- Magasin ·
- Aménagement commercial ·
- Espace vert ·
- Commission nationale ·
- Code de commerce ·
- Vente ·
- Avis ·
- Arbre ·
- Emprise au sol ·
- Localisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aménagement commercial ·
- Commission nationale ·
- Longévité ·
- Permis de construire ·
- Code de commerce ·
- Saisine ·
- Extensions ·
- Emprise au sol ·
- Retrait ·
- Télématique
- Aménagement commercial ·
- Commission nationale ·
- Commission départementale ·
- Avis favorable ·
- Ordonnancement juridique ·
- Renonciation ·
- Opticien ·
- Fleur ·
- Unanimité ·
- Atlantique
- Aménagement commercial ·
- Commission nationale ·
- Commission départementale ·
- Avis favorable ·
- Ordonnancement juridique ·
- Renonciation ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Supermarché ·
- Unanimité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.