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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 31 mars 2022, n° 04068 |
|---|---|
| Numéro : | 04068 |
Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
D É C I S I O N
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours conjoint formé par les sociétés « LES HAMEAUX BIO », « LES HAMEAUX BIO 4 », « LES HAMEAUX BIO 6 », et « LES HAMEAUX BIO 8 », enregistré sous le numéro P 04068 44 22RT01 et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale de l’aménagement commercial de Loire- Atlantique du 31 mars 2022 portant sur le projet d’extension de 430 m² d’un ensemble commercial de 23 951 m² comprenant : un centre « E. LECLERC » de 7 542 m², un espace culturel « E. LECLERC » de 1 500 m², un « DÉCATHLON » de 5 865 m², un « BRICOMAN » de 7 867 m², « UNE HEURE POUR SOI » de 373 m², « LIOPÉ » de 542 m², une boutique de fleurs de 170 m², « ATOL les OPTICIENS » de 92 m², par création d’un magasin, à l’enseigne « NATURALIA », d’une surface de vente de 430 m², portant ainsi la surface de vente de l’ensemble commercial à 24 381 m², à Saint-Nazaire.
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 juillet 2022;
CONSIDERANT que, par courriel du 2 juillet 2022, la société (SCCV) « Les Commandières » a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Loire-Atlantique du 31 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cette décision de l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 6 membres présents :
- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société (SCCV) « Les Commandières » ;
- l’avis favorable du 31 mars 2022 de la Commission départementale d’aménagement commercial de Loire-Atlantique est annulé.
La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial
Anne BLANC
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