N° P 03837 60 21RT01-02-03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

VU la demande de permis de construire. n° PC 060 509 21 T0009 déposée le 8 août 2021 en mairie de […];

VU les recours formés le 5 décembre 2021 par M. X Y enregistré sous le n° P 038376021RT01; le 17 décembre 2021 par la société « DE LECLUSE » enregistré sous le n° P 038376021RT02;le 30 décembre 2021 par la SNC « LIDL '> enregistré sous le n° P 038376021RT03; dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Oise du 29 novembre 2021 sur le projet de la société « SODIMAX » de création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (« Drive ») de 10 pistes de ravitaillement et de 750 m² de surface affectée au retrait des marchandises, à l’enseigne « E.LECLERC DRIVE » au sein d’un ensemble commercial de 23 098 m² de surface de vente, à […] (Oise).

^VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 23 mars 2022 ;

^VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 9 mars 2022;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Maître Julien FRANCOIS, avocat de la société «< DE LECLUSE >> ;

M. François DROUIN, adjoint au maire de […] ;

M. Laurent GIRAUD, élu de la Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte ;

Maître Bertrand COURRECH, avocat du porteur de projet,

M. Z AA, porteur de projet ;

M. Maxime BAILLEUL, Conseil du porteur de projet ;

M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 mars 2022 ;

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N° P 03837 60 21RT01-02-03

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un «< Drive »> accolé à l’hypermarché

< E.LECLERC » de l’ensemble commercial < VAL d’HALATTE »> situé à Pont-Saint-

Maxence, en partie nord de la commune, à 2,4 km du centre de celle-ci ;

que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale des Pays CONSIDERANT

d’Oise et d’Halatte approuvé le 28 juin 2011 ; que la commune de […] ne présente pas un taux de vacance commerciale excessif (11 %); que les communes limitrophes connaissent quant à elles un taux de vacance nul; qu’en tout état de cause, la gamme de produits proposés par le « Drive », 5 fois inférieure à celle de l’hypermarché accolé et ne comportant pas de produits à la coupe, n’est guère de nature à concurrencer celle des commerces de centre-ville; qu’ainsi la demande ne compromet pas les objectifs réglementaires au regard de l’aménagement du territoire ;

CONSIDÉRANT en matière de développement durable qu’il est prévu, à la faveur de la mise en œuvre du projet, de rendre perméables 92 des 1297 places de parking et de planter 17 arbres; qu’il est par ailleurs prévu, s’agissant du « Drive >> lui-même, de végétaliser la toiture de l’auvent et d’éclairer les pistes en LED;

enfin s’agissant de la protection des consommateurs que le parcours des clients du CONSIDERANT

< Drive >> sera distinct de celui des autres clients d’une part, des camions de livraison, d’autre part; qu’ainsi aucun conflit d’usage n’aura lieu sur le parc de stationnement et l’ensemble du site ;

ainsi que le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de CONSIDÉRANT commerce.

EN CONSEQUENCE :

rejette les recours. susvisés ; émet un avis.favorable au projet de la société « SODIMAX » de création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (« Drive ») de 10 pistes de ravitaillement et de 750 m² de surface affectée au retrait des marchandises, à l’enseigne < E.LECLERC DRIVE >> au sein d’un ensemble commercial de 23 098 m² de surface de vente, à Pont-Sainte-

Maxence (Oise).

Votes favorables : 8

Votes défavorables: 2

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS DE LA CNAC2 N°03837 60 21RT01-02-03

DU 24/03/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

23 098 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

C 1152

Et références cadastrales du terrain d’assiette C 1153

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) C 1154

C 1155.

C 1156

Points d’accès (A) Nombre de A ¹ Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S ₂ site

(cf. b, c et d du 2° ^Nombre ^de ^{A 1} du I de l’article Après Nombre de S 1 R. 752-6) projet Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés -

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Végétalisation du toit de l’auvent

Perméabilisation de 92 places de parking

Plantation de 17 arbres Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) ≥300 m² Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, det e du Nombre 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin

≥300 m² Secteur (1 ou 2)

Total

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables

(cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total

6) Electriques/hybrides

Nombre Après Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant Ο Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 10 projet

Emprise au sol A^vant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ⁷⁵⁰ projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa. SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

Cf. (2)