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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 21 juin 2022, n° 04385 |
|---|---|
| Numéro : | 04385 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours formé par le Préfet de la Moselle enregistré sous le numéro P 04385 57 22RP01; le recours formé par la société (SAS) < SUPERMARCHÉS MATCH »> enregistré sous le numéro P 04385 57 22RT02;
le recours formé par la société «< ECO SAINT AVOLD '> enregistré sous le numéro P 04385 57 22RT03; et dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial la Moselle émis le 21 juin 2022, favorable au projet de la société (SNC) < LIDL '> portant extension de 292,50 m² de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne < LIDL »>, pour atteindre une surface de vente future de 1 287,50 m², à Valmont ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 septembre 2022;
CONSIDERANT que, par courrier du 26 août 2022, la société (SNC) « LIDL » a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Moselle émis le 21 juin 2022;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis de la commission départementale
d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents :
- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société (SNC) < LIDL '> ;
l’avis favorable du 21 juin 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial de la Moselle est annulé.
La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial
Anne BLANC
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