D 04175 85 22RP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU le recours présenté par le préfet de la Vendée, déposé le 23 juin 2022 sous le numéro D 04175 85 22RP et dirigé contre la décision d’autorisation d’exploitation commerciale rendue par la commission

d’aménagement commercial de Vendée concernant le projet, porté par la société < PSV Distribution '> d’extension de 700 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial, par réaménagement de surfaces intérieures, faisant passer la surface de vente totale de 4 200 m² à 4 900 m² par extension d’un hypermarché à l’enseigne «< . LECLERC » de 700 m² au […] (Vendée);

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 12 octobre 2022;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022;

Après avoir entendu :

M^me Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. Stéphane FILLION, porteur du projet ;

M^e Jean COURRECH, avocat ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022;

CONSIDERANT que l’ensemble commercial, dont l’extension fait l’objet de la présente demande

d’autorisation commerciale, est situé au Sud-Est de […], à 1,5 km du centre-ville, entre deux zones industrielles, celle de la Croix des Chaumes et celle de la Gendronnière ;

CONSIDERANT que le projet vise notamment à agrandir un hypermarché ayant été étendu en 2017, suite à l’obtention d’un permis de construire sans autorisation d’exploitation commerciale du fait que la réalisation de cet équipement ne nécessitait alors pas la délivrance d’une telle autorisation ; que cet équipement commercial a néanmoins été conçu en détenant d’ores et déjà l’ensemble des caractéristiques permettant son agrandissement;

CONSIDERANT que la DDTM considère que, bien que la création du supermarché «< E.LECLERC '> en 2010 ait contribué à réduire l’évasion commerciale vers La Roche-sur-Yon notamment, on ne peut en déduire que l’extension de sa surface de vente pour la création d’un rayon culture de 400 m² et un rayon Sushi et un rayon Cave pour 300 m² n’aura aucun impact sur les commerces existant et en particulier sur ceux de centre-ville; que l’analyse d’impact jointe au dossier de demande fait mention d’un impact négatif du projet sur le commerce de centre-ville avec la perte estimée d’au moins un emploi ; qu’en octobre 2021, pour la première fois, une librairie a ouvert au centre-ville du […]; que depuis avril 2021, Aizenay, l’une des communes limitrophes, située à environ 11 km du projet fait partie du programme < Petites Villes de Demain '>;

D 04175 85 22RP

^CONSIDERANT que selon l’analyse d’impact, la desserte en transports en commun du site restera fortement limitée avec une fréquence de passage irrégulière et limitée à deux passages par jour et par sens de circulation, qui encouragera fortement le recours à l’usage de la voiture (96%);

CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas d’amélioration en termes de développement durable; que les efforts en termes de perméabilisation du parc de stationnement sont très limités ; que celui- ci, de plain-pied, s’étend sur 15% de l’emprise foncière totale et restera fortement imperméabilisé ; que le nombre de places de stationnement actuel (365) n’est pas réduit ; que le projet ne prévoit pas d’augmenter le nombre de places actuellement perméables (25);

CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas d’étendre la surface occupée par les espaces verts, qui selon le dossier de demande, représente actuellement 26 771 m², soit 46% du foncier ; qu’aucun nouvel arbre n’est planté en complément des 160 arbres existants.

EN CONSÉQUENCE :

Le recours susvisé est admis ;

-

la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la société PSV Distribution'>, portant sur l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial par extension de l’hypermarché «< E. LECLERC »>, portant ainsi la surface de vente de l’ensemble commercial de 4 200 m² à 4 900 m², est refusée.

Vote favorable : 0

Votes défavorables : 7

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale

d’aménagement commercial,

Anne BLANC