Décision n° 3000 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature

CNCCFP 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une délégation de signature pour le bon fonctionnement de la Commission
La cour a reconnu que la délégation de signature est une pratique courante et nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions publiques, permettant une gestion efficace des actes administratifs.
Accepté
Importance de la gestion des ressources humaines dans l'administration
La cour a estimé que la gestion des ressources humaines est un aspect fondamental de l'administration publique, justifiant la délégation de signature pour assurer une prise de décision rapide et efficace.

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Sur la décision

Référence :	CNCCFP, 13 déc. 2024, n° 3000
Numéro(s) :	3000
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000050777876
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Texte intégral

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d’ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l’organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d’être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision n° 2999 du 13 décembre 2024 nommant M. Sébastien AUDEBERT, secrétaire général de la Commission, à compter du 17 décembre 2024,
Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien AUDEBERT, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l’effet de signer, au nom du président :

- tous actes et décisions relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, les titres de perception, tous actes liés à l’exécution du budget et autres pièces comptables concernant l’administration de la Commission ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
- tous actes et décisions ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n’impliquant pas de décision relative au compte d’un candidat ou d’une formation politique.

Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l’administration générale, en son absence à M^me Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l’administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, et à M^me Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l’administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

Délégation de signature est donnée, dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques, à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, à M^me Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections, et à M^me Marie BARTHE, chargée de mission-stratégie et techniques d’audit, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation de signature est donnée, dans les limites des attributions du service des systèmes d’information et de la sécurité, à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d’information et de la sécurité, et M. Pierre AZEROT, adjoint au chef du service des systèmes d’information et de la sécurité.

Délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives, à M^me Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l’administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, à M^me Nassima GUERFI BAHA, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, à M^me Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef de service, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et à M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

Délégation permanente est donnée à M^me Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l’administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et à M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La présente décision entrera en vigueur le 17 décembre 2024 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2024.

J.-P. Vachia