Décision n° 2024/196/2 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes

CNDP 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
La cour a jugé que la décision d'organiser un débat public respecte les dispositions légales en matière de consultation du public sur les projets d'aménagement, favorisant ainsi la transparence et l'implication des citoyens.
Accepté
Saisine par les préfets
La cour a reconnu la légitimité de la saisine des préfets, considérant que leur demande s'inscrit dans un cadre de concertation nécessaire pour le développement durable de la région.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 11 déc. 2024, n° 2024/196/2
Numéro(s) :	2024/196/2
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000050935673
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 121-8-2 et L. 121-9 ;
Vu les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ;
Vu l’avis n° 2023/77/PORT INDUSTRIEL FOS/1 recommandant qu’un dialogue territorial global soit mené sur le territoire de Fos-sur-Mer et ses environs permettant au public de participer à la définition d’une vision d’ensemble sur la stratégie d’aménagement ;
Vu la sollicitation par courrier du 3 juillet 2023 de M. Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône, pour une mission de conseil pour un débat d’ensemble ouvert au grand public sur la zone Fos Berre ;
Vu l’avis n° 2024/152/DIALOGUE ZONE FOS/2 du 2 octobre 2024 relatif aux projets industriels sur le port industriel de Fos-sur-mer ;
Vu le courrier de saisine du 5 décembre 2024 de M. Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône, de M. Marc CHAPUIS, préfet des Alpes de Haute Provence, et Jérôme BONET, préfet du Gard saisissant la CNDP pour examiner les conditions d’organisation d’un débat global ouvert au public sur des projets de réindustrialisation et liés à la décarbonation ;
Vu la décision n° 2024/180/3 du 11 décembre 2024 décidant l’organisation d’un débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Sur proposition de M^me Audrey RICHARD-FERROUDJI, présidente de la commission particulière en charge de l’animation du débat public sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes, M. Etienne BALLAN, M. Michel GAIRAUD, M^me Corinne LARRUE et M. Ken NOVELLAS sont désignés membres de la commission particulière du débat public.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2024.

Le président,

M. Papinutti