COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 20037243

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. D.

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La Cour nationale du droit d’asile M. Kazubek

Prési[…]nt

___________ (2ème section, 3ème chambre)

Audience du 7 juin 2021 Lecture du 28 juin 2021 ___________

Vu la procédure suivante :

Par un recours enregistré le 2 novembre 2020, M. D., représenté par M^e Lagrue, […]man[…] à la Cour :

1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le directeur général […] l’Office français […] protection […]s réfugiés et apatri[…]s (OFPRA) a rejeté sa […]man[…] d’asile et […] lui reconnaître la qualité […] réfugié ou, à défaut, […] lui accor[…]r le bénéfice […] la protection subsidiaire ;

2°) […] mettre à la charge […] l’OFPRA la somme […] 1500 (mille cinq-cents) euros à verser à M^e Lagrue en application […] l’article 37 […] la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. D., qui se déclare […] nationalité guinéenne, né le […], soutient que :

- l’Office s’est exonéré […] son obligation […] motivation en n’effectuant pas une analyse concrète […] la situation qui lui a été exposée ;

- en vertu […]s dispositions […] l’article L 723-4 alinéa 6 du co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile alors applicables, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 531-7 du co[…] précité, l’existence […] persécutions passées constitue un indice […] risque […] persécutions futures ;

- il craint, en cas […] retour dans son pays d’origine, d’être exposé à […]s persécutions ou à […]s atteintes graves […] la part […]s autorités en raison […] son engagement politique au sein […] l’Union […]s Forces démocratiques […] Guinée (UFDG).

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision du bureau d’ai[…] juridictionnelle du 23 octobre 2020 accordant à M. D. le bénéfice […] l’ai[…] juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

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Vu :

- la convention […] Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut […]s réfugiés ;

- le co[…] […] l’entrée et du séjour […]s étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les parties ont été régulièrement averties du jour […] l’audience.

Ont été entendus au cours […] l’audience publique du 7 juin 2021 :

- le rapport […] M^me Bournonville, rapporteure ;

- les explications […] M. D., entendu en peul et assisté […] M. X, interprète assermenté ;

- et les observations […] M^e Lagrue.

Considérant ce qui suit :

Sur la […]man[…] d’asile :

1. Aux termes […] l’article 1er, A, 2 […] la convention […] Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait […] sa race, […] sa religion, […] sa nationalité, […] son appartenance à un certain groupe social ou […] ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait […] cette crainte, ne veut se réclamer […] la protection […] ce pays ».

2. M. D., […] nationalité guinéenne, né le […], soutient qu’il craint, en cas […] retour dans son pays d’origine, d’être exposé à […]s persécutions […] la part […]s autorités en raison […] son engagement politique au sein […] l’UFDG. Il fait valoir qu’il est originaire […] […], d’origine ethnique peule et qu’il résidait dans le […] dans la commune […] Conakry. Le 5 janvier 2014, il s’est engagé au sein […] l’UFDG, au comité […] base du secteur […] Petit Simbaya, section 2. A la fin […] l’année, il a dû verser une somme d’argent à la gendarmerie Eco 18 qui avait fait fermer son restaurant en raison […] son militantisme, sous couvert d’un motif fallacieux. Le 1er février 2015, il a été élu secrétaire à l’organisation […] son comité […] base. Le 23 avril 2015, il a participé à une manifestation […] l’UFDG exigeant la tenue d’élections locales, où il était chargé […] prévenir les actes […] vandalisme […]s manifestants. Au cours […] celle-ci, il s’est retrouvé face à un barrage […] gendarmes, usant […] gaz lacrymogènes pour disperser la foule. Alors qu’il tentait […] s’enfuir, il est tombé et s’est cassé la jambe. Il a alors été violemment interpellé et conduit à la gendarmerie d’Hamdallaye où il a été interrogé. Accusé d’atteinte à la sûreté […] l’Etat, il a été détenu un mois et quatre jours au cours […]squels il s’est vu refuser […] pouvoir faire soigner sa fracture du tibia qui s’est, […] fait, infectée. Il a été libéré grâce à l’intervention du parti et […] son beau-frère qui a dû payer une importante somme d’argent, en sus […] laquelle M. D. a dû s’engager à cesser toute activité politique. Après une pério[…] […] convalescence, il a néanmoins décidé […] reprendre ses activités politiques et professionnelles. Le 14 février 2016, il a organisé une réunion du parti à son domicile. Il a été dénoncé par son chef […] quartier et interpellé à son domicile avec ses collègues par la gendarmerie. Ils ont été transportés à la prison […] Wanindara-rail où il est resté trois jours avant d’être transféré à la prison centrale […] Conakry. Le 3 avril 2016, il est parvenu à s’éva[…]r avec la complicité d’une gardienne […] la

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prison, soudoyée par sa famille et ses collègues. Ceux-ci l’ont également aidé à organiser son départ. Le 6 avril 2016, craignant pour sa vie, il a quitté son pays. Il est entré en France le 9 juillet 2018 après avoir séjourné à Bamako pour se faire soigner en passant par le Sénégal et après avoir transité par le Burkina Faso, le Niger, la Libye et l’Italie.

3. Les déclarations personnalisées et spontanées […] M. D., notamment lors […] l’audience […]vant la Cour, ont permis […] tenir pour établis son militantisme politique en faveur […] l’UFDG et les craintes […] persécutions qu’il allègue […] ce fait. En premier lieu, il a décliné les motifs […] son adhésion […] manière étayée, arguant d’une part que le bilan […] son prési[…]nt, Y Z AA, à l’issue […] son mandat au poste […] Premier ministre […] Guinée, était un gage […] confiance pour le parti, et d’autre part qu’il était particulièrement attaché à la lutte contre toutes les formes d’injustices, injustices dont ses parents et lui-même ont été victimes en raison […] leur origine ethnique peule. C’est également avec sincérité qu’il a concédé s’être préalablement intéressé au contexte politique […] son pays et avoir pris part à certaines manifestations mais n’avoir pris la décision […] s’engager véritablement que lorsque son activité professionnelle a été entravée par la malhonnêteté d’un agent […] police, responsable […] la fermeture […] son établissement suite à une querelle dérisoire. En outre, il a décrit avec précision la structure du parti et du comité […] base, les différents bureaux le composant, […] même que les modalités relatives à la prise […] décision qui s’y appliquent. Interrogé lors […] l’audience sur le mouvement du Front National pour la Défense […] la Constitution, pourtant apparu postérieurement à son départ du pays, il s’est montré particulièrement informé sur celui-ci, […] même que sur les débats entourant les élections prési[…]ntielles du 18 octobre 2020 en Guinée, ce qui témoigne du prolongement […] son engagement, y compris sur le territoire français, par ailleurs pertinemment appuyé par les attestations, cartes […] membre, et photos relatives à son militantisme politique qu’il a produites à l’appui […] sa […]man[…], sur lesquelles il a d’ailleurs été en mesure […] fournir […]s explications cohérentes. C’est encore avec mesure et sens du détail qu’il a fait part […] son accession au poste […] secrétaire à l’organisation et […]s missions qu’il était amené à effectuer dans ce cadre, évoquant par exemple avoir mis en place […]s gestes sanitaires simples dans son quartier pour lutter contre la propagation du virus Ebola, puis avoir été chargé, un dimanche par mois, […] la location, […] la surveillance et du rangement du matériel utilisé pour la tenue […]s réunions. En second lieu, c’est un récit personnalisé qu’il a livré […]s circonstances […] ses arrestations. Ainsi, il a été à même […] décrire précisément son rôle lors […] la manifestation du 23 avril 2015, le lieu […] son arrestation et sa tentative […] fuite, et a développé […] manière plausible le sujet abordé lors […] la réunion du comité qui s’est tenue à son domicile le 14 février 2016 et à la suite […] laquelle il a été dénoncé et […] nouveau arrêté,

à savoir notamment la visibilité […]s militants lors […]s manifestations. S’agissant, enfin, […] ses conditions […] détention, c’est en […]s termes empreints […] vécu qu’il a relaté avoir souffert […] la privation […] nourriture et […] la surpopulation carcérale, avoir eu […]s difficultés à trouver le sommeil, l’intéressé dormant à même le sol et craignant que quelqu’un n’effleure sa blessure à la jambe pour laquelle il n’avait pas reçu […] soins, ou encore pour sa secon[…] incarcération, avoir fait l’objet […] la part […] ses codétenus d’un usage systématique à la violence, accompagné d’un système […] monétisation […]s places et […] bizutage […]s nouveaux détenus. Par ailleurs, les sources publiques disponibles et notamment un rapport du département d’Etat […]s Etats-Unis du 11 mars 2020, intitulé « Guinea 2019 Human rights report » indiquent que les violences politiques […]meurent prégnantes en Guinée, que la pratique […]s détentions arbitraires, […]s violences et mauvais traitements par les forces […] sécurité constituent une pratique courante, leurs auteurs restant généralement impunis et que les conditions […] détention dans les prisons du pays sont très éprouvantes. De surcroît, les violences post-électorales sévissant en Guinée […]puis le 19 octobre 2020 ont été rapportées par plusieurs sources publiquement disponibles et notamment un rapport publié le 1er octobre 2020 par

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l’ONG Amnesty international qui rapporte […]s heurts entre partisans […] l’opposition et forces […] l’ordre dans lesquels au moins neuf personnes ont été tuées et qui fait état d’un contexte […] forte tension politique tendant à s’amplifier au regard […]s revendications, par le parti au pouvoir et par l’UFDG, […] la victoire aux élections prési[…]ntielles. Ainsi, il résulte […] ce qui précè[…], sans qu’il soit besoin […] statuer sur les autres moyens du recours, que M. D. craint avec raison, au sens […]s stipulations précitées […] la convention […] Genève, d’être persécuté en cas […] retour dans son pays en raison […] son engagement politique. Dès lors, il est fondé à se prévaloir […] la qualité […] réfugié.

Sur l’application […] l’article 37 […] la loi du 10 juillet 1991 :

4. M. D. ayant obtenu le bénéfice […] l’ai[…] juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir […]s dispositions […] l’article 37 […] la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances […] l’espèce, et sous réserve que M^e Lagrue, avocat […] M. D., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive […] l’État, il y a lieu […] mettre à la charge […] l’OFPRA la somme […] 1000 (mille) euros au profit […] M^e Lagrue.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur général […] l’OFPRA du 5 octobre 2020 est annulée.

Article 2 : La qualité […] réfugié est reconnue à M. D.

Article 3 : L’OFPRA versera à M^e Lagrue la somme […] 1000 (mille) euros en application du […]uxième alinéa […] l’article 37 […] la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Lagrue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive […] l’Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D, à M^e Lagrue et au directeur général […] l’OFPRA.

Délibéré après l’audience du 7 juin 2021 à laquelle siégeaient :

- M. Kazubek, prési[…]nt ;

- M. AB, personnalité nommée par le haut-commissaire […]s Nations unies pour les réfugiés ;

- M. AC, personnalité nommée par le vice-prési[…]nt du Conseil d’Etat.

Lu en audience publique le 28 juin 2021.

Le prési[…]nt : Le chef […] chambre :

J. Kazubek F. Depoulon

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La République man[…] et ordonne au ministre […] l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers […] justice à ce requis en ce qui concerne les voies […] droit commun contre les parties privées, […] pourvoir à l’exécution […] la présente décision.

Si vous estimez […]voir vous pourvoir en cassation contre cette décision, votre pourvoi […]vra être présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour […] cassation dans un délai […] […]ux mois, […]vant le Conseil d’Etat. Le délai ci-[…]ssus mentionné est augmenté d'un mois, pour les personnes qui […]meurent en Gua[…]loupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et […] […]ux mois pour les personnes qui […]meurent à l’étranger.

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