COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 19054630 ___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. A.

___________

La Cour nationale du droit d’asile M^me Picard

PrésiABnte

___________ (5ème section, 3ème chambre)

Audience du 7 décembre 2020 Lecture du 9 février 2021 ___________

C

095-03-01-03-02-03

Vu la procédure suivante :

Par un recours enregistré le 2 décembre 2019, M. A., représenté par M^e X, ABmanAB à la Cour :

1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le directeur général AB l’Office français AB protection ABs réfugiés et apatriABs (OFPRA) a rejeté sa ABmanAB d’asile et AB lui reconnaître la qualité AB réfugié ou, à défaut, AB lui accorABr le bénéfice AB la protection subsidiaire ;

2°) AB mettre à la charge AB l’OFPRA la somme AB 1 200 euros à verser à M^e X au titre ABs frais exposés et non compris dans les dépens.

M. A., qui se déclare AB nationalité afghane, né le […], soutient qu’il craint, en cas AB retour dans son pays d’origine, d’être exposé à ABs persécutions ou à une atteinte grave du fait ABs taliban en raison d’une opinion politique imputée, sans pouvoir bénéficier AB la protection effective ABs autorités.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision du bureau d’aiAB juridictionnelle du 28 novembre 2019 accordant à M. A. le bénéfice AB l’aiAB juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention AB Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut ABs réfugiés ;

- le coAB AB l’entrée et du séjour ABs étrangers et du droit d’asile ;

---

n° 19054630

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les parties ont été régulièrement averties du jour AB l’audience.

Ont été entendus au cours AB l’audience publique :

- le rapport AB M. Conroy, rapporteur ;

- les explications AB M. A., entendu en pachtou et assisté AB M. Y, interprète assermenté ;

- et les observations AB M^e X.

Considérant ce qui suit :

Sur la ABmanAB d’asile :

1. Aux termes du 2 du paragraphe A AB l’article 1er AB la convention AB Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait AB sa race, AB sa religion, AB sa nationalité, AB son appartenance à un certain groupe social ou AB ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait AB cette crainte, ne veut se réclamer AB la protection AB ce pays ».

2. Aux termes AB l’article L. 712-1 du coAB AB l’entrée et du séjour ABs étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice AB la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité AB réfugié et pour laquelle il existe ABs motifs sérieux et avérés AB croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel AB subir l’une ABs atteintes graves suivantes : a) La peine AB mort ou une exécution ; b) La torture ou ABs peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à ABs personnes sans considération AB leur situation personnelle et résultant d’une situation AB conflit armé interne ou international ».

3. M. A., AB nationalité afghane, né le […] en […], soutient qu’il craint, en cas AB retour dans son pays d’origine, d’être persécuté par les taliban, en raison d’une opinion politique imputée. Il fait valoir qu’il tenait une boutique AB téléphones portables et AB cartes AB rechargement à GarABz. Il a approvisionné en téléphones quatre personnes recommandées par un voisin. Le lenABmain, il a été arrêté par ABs soldats venus du chef-lieu du district l’accusant d’avoir aidé les taliban en fournissant ces téléphones à ABs militants. Il a été détenu trois jours et libéré grâce à l’intervention AB son chef AB village. Le jour suivant, il a été menacé par les taliban à cause AB son implication alléguée dans l’arrestation ABs quatre hommes qu’il avait servis. Il a perdu sa boutique dans l’explosion d’une bombe posée par les talibans. Il a quitté l'[…] afin d’échapper aux tentatives d’atteinte contre sa vie.

4. Il ressort ABs déclarations AB M. A. que sa provenance AB la province AB Paktia peut être établie. Il a tenu ABs propos en cohérence avec la carte AB référence AB la province AB Paktia produite en 2014 par l'United Nation Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (UNOCHA), au sujet ABs différents districts AB la province. Ses propos personnalisés ont permis AB tenir pour établie sa connaissance AB GarABz, le chef-lieu provincial ainsi que AB la route qui y mène ABpuis sa localité d’origine. De même, la boutique familiale AB téléphonie mobile et les habituABs d’ouverture ABs commerçants AB GarABz ont fait l’objet d’une ABscription plausible.

2

---

n° 19054630

5. Cependant, ses déclarations au sujet du soupçon porté contre lui par ABs taliban qu’il aurait dénoncés sous la contrainte aux autorités afghanes sont apparues peu concrètes et n’ont pu être tenues pour établies. Il a tenu ABs propos peu clairs au sujet AB la vente AB téléphones portables à l’une AB ses connaissances, qui les aurait par la suite transmis à ABs militants antigouvernementaux. Ainsi il n’a pas su expliquer l’enchaînement ABs événements ayant conduit aux menaces ABs taliban, finalement informés ABs accusations qu’il a été sommé AB porter à leur encontre lors AB son interrogatoire par les autorités afghanes. En particulier, son ignorance ABs liens avec les taliban qu’aurait entretenus son voisin est apparue peu vraisemblable, comme la rapidité avec laquelle il a été retrouvé et accusé par les insurgés d’avoir trahi les détenteurs AB ces téléphones. La ABstruction AB sa boutique, si elle ne peut être exclue du fait AB la situation sécuritaire en […], n’a pu néanmoins être reliée aux menaces alléguées à son encontre par les talibans AB Paktia.

6. Toutefois, le bien-fondé AB la ABmanAB AB protection AB M. A. doit également être apprécié au regard AB la situation prévalant actuellement en […], et plus particulièrement dans la province AB Paktia, dont il a démontré être originaire. La violence résultant d’une situation AB conflit armé interne ou international telle qu’envisagée par le c) AB l’article L. 712-1 du coAB AB l’entrée et du séjour ABs étrangers et du droit d’asile doit être appréciée au regard non pas du pays d’origine dans son ensemble, mais AB la région dans laquelle le requérant avait le centre AB ses intérêts, ainsi que ABs zones qu’il ABvrait traverser en vue AB rejoindre sa région d’origine. Lorsque le ABgré AB violence caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe ABs motifs sérieux AB croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait AB sa présence sur le territoire, un risque réel AB subir une menace grave et individuelle, l’existence d’une telle menace contre la vie ou la personne du ABmanABur n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle. En revanche, lorsque la situation AB violence, bien que préoccupante, n’apparaît pas aussi grave et indiscriminée, il appartient au ABmanABur AB démontrer qu’il serait directement exposé à une menace grave et individuelle dans le contexte prévalant dans sa région d’origine.

7. Le bénéfice AB la protection subsidiaire, au titre ABs dispositions précitées du c) AB l’article L. 712-1 du coAB AB l’entrée et du séjour ABs étrangers et du droit d’asile, est accordé lorsque, dans le pays ou la région que l’intéressé a vocation à rejoindre, le ABgré AB violence caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe ABs motifs sérieux AB croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait AB sa présence sur le territoire, un risque réel AB subir une menace grave et individuelle, l’existence d’une telle menace contre la vie ou la personne du ABmanABur n’étant pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle. En revanche, lorsque la violence prévalant dans le pays ou la région concernés n’atteint pas un niveau tel que tout civil courrait, du seul fait AB sa présence, dans le pays ou la région en question, un risque réel AB subir une telle menace, il appartient au ABmanABur AB démontrer qu’il est affecté spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, conformément à la jurispruABnce AB la Cour AB justice AB l’Union européenne (CJUE) qui a précisé « que plus le ABmanABur est éventuellement apte à démontrer qu’il est affecté spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, moins sera élevé le ABgré AB violence aveugle requis pour qu’il puisse bénéficier AB la protection subsidiaire  » (CJUE, 17 février 2009, Z, aff. n° C-465/07, point 39). Aux fins AB l’application AB ces dispositions, le niveau AB violence aveugle résultant d’une situation AB conflit armé interne ou international, doit être évalué en prenant en compte un ensemble AB

3

---

n° 19054630

critères tant quantitatifs que qualitatifs appréciés au vu ABs sources d’informations disponibles et pertinentes à la date AB cette évaluation.

8. S’agissant ABs sources d’informations disponibles et pertinentes, conformément à l’article 4 AB la directive 2011/95/UE dite « Qualification », relatif à l’évaluation ABs faits et circonstances : « (…) 3. Il convient AB procéABr à l’évaluation individuelle d’une ABmanAB AB protection internationale en tenant compte ABs éléments suivants : a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment AB statuer sur la ABmanAB, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués ». Et aux termes AB l’article 10 AB la directive 2013/32/UE dite « Procédures », relatif aux conditions auxquelles est soumis l’examen ABs ABmanABs : « (…) 3. Les États membres font en sorte que les décisions sur les ABmanABs AB protection internationale soient prises par l’autorité responsable AB la détermination à l’issue d’un examen approprié. À cet effet, les États membres veillent à ce que : (…) b) ABs informations précises et actualisées soient obtenues auprès AB différentes sources, telles que le BEAA [Bureau européen d’appui en matière d’asile] et le HCR [Haut-Commissariat pour les réfugiés] ainsi que les organisations internationales compétentes en matière AB droits AB l’homme, sur la situation générale existant dans les pays d’origine ABs ABmanABurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les ABmanABurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les ABmanABs et AB prendre les décisions ait accès à ces informations ». Selon le GuiAB pratique juridique relatif à l’information sur les pays d’origine publié par le BEAA (EASO-European Asylum Support Office) en 2018, « L’information sur les pays d’origine est l’ensemble ABs informations utilisées lors ABs procédures visant à évaluer les ABmanABs d’octroi du statut AB réfugié ou d’autres formes AB protection internationale » (paragraphe 1.1 p. 8). On entend ainsi par information sur les pays d’origine (COI, Country of origin information) ABs informations publiquement accessibles, indépendantes, pertinentes, fiables et objectives, précises, cohérentes et actuelles, corroborées, transparentes et traçables. Conformément aux dispositions précitées AB l’article 10 AB la directive « Procédures », il y a lieu AB s’appuyer sur différentes sources d’information sur les pays d’origine émanant, notamment, ABs organisations internationales et intergouvernementales, ABs organisations non gouvernementales, ABs institutions gouvernementales ou juridictionnelles, ABs organismes législatifs et administratifs ou encore ABs sources médiatiques ou académiques.

9. S’agissant ABs critères tant quantitatifs que qualitatifs, il y a lieu AB prendre en compte, sur la base ABs informations disponibles et pertinentes, notamment, les parties au conflit et leurs forces militaires respectives, les méthoABs ou tactiques AB guerre employées, les types d’armes utilisées, l’étendue géographique et la durée ABs combats, le nombre d’inciABnts liés au conflit, y compris leur localisation, leur fréquence et leur intensité par rapport à la population locale ainsi que les méthoABs utilisées par les parties au conflit et leurs cibles, l’étendue géographique AB la situation AB violence, le nombre AB victimes civiles, y compris celles qui ont été blessées en raison ABs combats, au regard AB la population nationale et dans les zones géographiques pertinentes telles que la ville, la province ou la région, administrative, les déplacements provoqués par le conflit, la sécurité ABs voies AB circulation internes. Il doit également être tenu compte ABs violations ABs droits AB l’homme, AB l’accès aux services publics AB base, aux soins AB santé et à l’éducation, AB la capacité ABs autorités AB contrôler la situation du pays et AB protéger les civils y compris les minorités, AB l’aiAB ou AB l’assistance fournie par ABs organisations internationales, AB la situation ABs personnes déplacées à leur retour et du nombre AB retours volontaires.

10. En l’espèce il résulte ABs sources d’informations publiques et pertinentes disponibles sur l'[…] à la date AB la présente décision et, notamment, ABs rapports

4

---

n° 19054630

d’information du BEAA sur l'[…], « […] – Anti-Government Elements (AGEs) » et « […] – Key socio-economic indicators » publiés en août 2020,

« […] – Security situation » publié en septembre 2020, et ABs rapports du Secrétaire général ABs Nations unies « La situation en […] et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales » ABs 18 août et 9 décembre 2020, que la situation en […] reste préoccupante et très précaire. Du 15 mai au 12 juillet 2020, les Nations unies ont comptabilisé 3 706 inciABnts AB sécurité, soit une baisse AB 2% comparé à la même périoAB AB 2019, mais du

13 juillet au 12 novembre 2020, 10 439 inciABnts, soit une hausse AB 18 % par rapport à la même périoAB AB l’année précéABnte. Le rapport trimestriel AB l’UNAMA (United Nations Assistance Mission in […]) « Protection of Civilians in Armed Conflict, Third Quarter

Report 2020 » paru le 27 octobre 2020 souligne également que si le conflit en […] reste l’un ABs plus mortels pour les civils, toutefois le nombre AB victimes civiles s’élève entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020 à 5 939 (3 822 blessés et 2 117 morts) soit une diminution AB 30 % au regard AB la même périoAB en 2019 et le plus faible nombre AB victimes civiles durant les neuf premiers mois AB l’année ABpuis 2012. De même, l'« Overview of reported Security-related inciABnts (Third quarter 2020) » publié par l’USAID (United States Agency for International Development) le 7 octobre 2020 souligne que si le nombre d’inciABnts sécuritaires entre juillet et septembre 2020 s’élève à 1 676, soit en hausse au regard du ABuxième trimestre (1 295 inciABnts sécuritaires), il est cependant moins élevé (baisse AB 63 %) que celui AB la même périoAB l’an passé (4 650 inciABnts sécuritaires). Par ailleurs, selon l’Organisation internationale pour les migrations (IOM), 865 793 personnes sont retournées en […] en provenance du Pakistan et d’Iran entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Il s’agit d’un chiffre portant sur les retours volontaires et forcés AB migrants en situation irrégulière et AB personnes bénéficiant d’une aiAB au retour. Le rapport du Secrétaire général ABs Nations unies du 9 décembre 2020 précise également que le plus grand nombre d’inciABnts sécuritaires a été enregistré dans les régions du sud, suivi ABs régions du nord et AB l’est, les provinces AB Kandahar, Helmand, Nangarhar et Balkh connaissant le plus grand nombre d’inciABnts sécuritaires. Selon le rapport AB l’UNAMA « Protection of civilians in armed conflict Midyear Report : 1 January-30 June 2020 » publié en juillet 2020, les civils vivant dans les provinces AB Balkh et AB Kaboul ont été durant cette périoAB les plus affectés avec respectivement 344 et

338 victimes civiles. Il ressort ainsi AB ces rapports que le conflit opposant les forces AB sécurité afghanes aux différents groupes d’insurgés et la plupart ABs violences commises se manifestent dans leur plus granAB intensité dans certaines provinces confrontées à ABs combats dits « ouverts

» et incessants opposant les forces AB sécurité afghanes et les groupes anti-gouvernementaux ou à ABs combats entre ces différents groupes. La situation dans ces provinces se caractérise, le plus souvent, par ABs violences largement étendues et persistantes et qui prennent principalement la forme d’affrontements au sol, AB bombarABments aériens et d’explosions d’engins improvisés. Dans ces provinces, AB nombreuses victimes civiles sont à déplorer et ces violences contraignent les civils à quitter leurs villages, districts ou provinces. Dans d’autres provinces en revanche, il n’est pas relevé AB combats ouverts ou d’affrontements persistants ou ininterrompus, mais ABs inciABnts dont l’ampleur et l’intensité AB la violence sont largement moindres que dans les provinces où se déroulent ABs combats ouverts. De plus, la situation sécuritaire qui prévaut dans les villes est également différente AB celle qui prévaut dans les zones rurales en raison ABs différences AB typologie et d’ampleur AB la violence qui existent entre les villes et la campagne. Ainsi, la situation sécuritaire prévalant actuellement en

[…], si elle se caractérise par un niveau significatif AB violence, est cependant marquée par AB fortes différences régionales en termes AB niveau ou d’étendue AB la violence et d’impact du conflit sévissant dans ce pays. Par suite, la seule invocation AB la nationalité afghane d’un ABmanABur d’asile ne peut suffire à établir le bien-fondé AB sa ABmanAB AB protection internationale au regard AB la protection subsidiaire en raison d’un conflit armé. Il y a lieu, en

5

---

n° 19054630

conséquence, AB prendre en compte la situation qui prévaut dans la région AB provenance du ABmanABur ou, plus précisément, celle où il avait le centre AB ses intérêts avant son départ et où il a vocation à se réinstaller en cas AB retour et d’apprécier si cette personne court, dans cette région ou sur le trajet pour l’atteindre, un risque réel AB subir ABs atteintes graves au sens ABs dispositions précitées du c) AB l’article L. 721-1 du coAB AB l’entrée et du séjour ABs étrangers et du droit d’asile.

11. A ce titre, en troisième lieu, en 2019, l’UNAMA a répertorié 218 victimes civiles (78 morts et 140 blessés) dans la province AB Paktia. Selon le BEAA, dans son rapport « […] – Security situation » AB septembre 2020, au cours AB la périoAB allant du 1er mars

2019 au 30 juin 2020, l'Armed Conflict Location Event Data Project (ACLED) a recensé 651 inciABnts sécuritaires dans la province, le district le plus touché étant celui AB GarABz avec 177 inciABnts. En effet, ce district est visé par la majorité ABs explosions, mines, engins explosifs et frappes aériennes et AB drones dans la province. Entre le 1er janvier 2019 et le 3 mars 2020,

l’UNOCHA fait état AB 2 912 personnes déplacées ABpuis la province AB Paktia, le plus souvent à l’intérieur AB la province mais aussi vers la province AB Khost et dans une moindre mesure vers celles AB Wardak et Herat. Il s’agit d’un taux bas AB déplacés, dans la mesure où la province est peu peuplée et que les déplacés se regroupent à GarABz. Plusieurs sources affirment que les forces régulières ont repris le contrôle AB certains axes routiers, mais d’autres, notamment The New York Times dans un reportage en ligne, publié le 1er novembre 2020 nommé « On Afghan

Highways, Even the Police fear the Taliban’s toll collectors », soulignent que les forces régulières n’interviennent plus contre les barrages ABs taliban pouvant récolter ABs taxes, notamment à Paktia. Dans ces circonstances, la situation AB cette province doit, à la date AB la présente décision, être regardée comme une situation AB violence aveugle. Son intensité n’atteint toutefois pas un niveau tel que toute personne serait exposée, du seul fait AB sa présence sur le territoire concerné, à une atteinte grave au sens AB l’article L. 712-1 c) du coAB AB l’entrée et du séjour ABs étrangers et du droit d’asile. Or, M. A. n’a livré aucune information pertinente AB nature à établir qu’il serait susceptible d’être spécifiquement visé en cas AB retour, en raison d’éléments propres à sa situation personnelle. En effet, il n’a pas su développer ses déclarations lors AB l’audience pour étayer ces éléments propres à sa situation personnelle et expliquer en quoi ceux-ci seraient susceptibles AB l’exposer plus particulièrement aux effets AB la violence aveugle existant actuellement dans la province.

12. Toutefois, pour rejoindre sa région d’origine, M. A. ABvra d’une part transiter par Kaboul où se trouve l’aéroport international le plus proche AB sa localité et d’autre part, traverser outre la province AB Kaboul, celle AB AA. Or, il ressort du rapport du BEAA, intitulé « COI Report – […] Security Situation » AB septembre 2020, que la situation sécuritaire dans la province AB AA reste volatile du fait notamment AB l’influence ABs taliban dans la région et AB la présence d’Al Qaeda, occasionnant ABs affrontements récurrents avec les forces gouvernementales, et notamment dans le district AB Mohammad Agha considéré comme « contesté ». Les violences se sont intensifiées dans la province en 2019 et 2020, le nombre d’inciABnts sécuritaires rapportés à AA en mars 2020 étant trois fois et ABmi supérieur à celui AB mars 2019, selon le BEAA. L’ACLED a recensé 468 inciABnts violents dans la province entre le 1er mars 2019 et le 30 juin 2020, dont 63% prennent la forme AB combats directs et

d’affrontements armés. En outre, le rapport AB la Mission d’assistance ABs Nations unies en […], publié en octobre 2020, place AA parmi les provinces qui ont connu le plus grand nombre AB victimes civiles entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020 en comparaison avec la même périoAB en 2019. Par ailleurs, entre le 1er janvier 2019 et le 30 mars 2020,

l’UNOCHA fait état AB 2 086 personnes déplacées ABpuis la province AB AA, alors qu’aucune arrivée ABpuis l’extérieur n’a été enregistrée. A ce titre, le simple fait AB tenter d’entrer dans la

6

---

n° 19054630

province est périlleux en raison AB l’impossibilité d’utiliser les routes et d’éviter les barrages ABs insurgés, alors que le non-paiement ABs taxes talibanes peut se traduire par une exécution sommaire, comme l’a rapporté The New York Times au sein du reportage en ligne susmentionné. Au regard AB ces éléments, il est permis AB considérer que le conflit armé actuellement en cours dans la province AB AA engendre une situation AB violence aveugle d’intensité exceptionnelle. Ainsi, M. A., qui doit être regardé comme un civil, courrait en cas AB retour dans son pays et plus précisément dans la province AB AA qu’il serait amené à traverser afin AB revenir dans sa province d’origine, du seul fait AB sa présence, un risque réel AB subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à ABs personnes sans considération AB leur situation personnelle et résultant d’une situation AB conflit armé interne, au sens AB l’article L.712-1 c) du coAB précité, sans pouvoir se prévaloir AB la protection effective ABs autorités. Dès lors, M. A. est fondé à se voir accorABr le bénéfice AB la protection subsidiaire.

Sur l’application AB l’article 37 AB la loi du 10 juillet 1991 :

13. Les conclusions ABmandant à ce que la somme AB 1 200 euros soit mise à la charge AB l’OFPRA, doivent être regardées comme tendant à l’application ABs dispositions AB l’article 37 AB la loi du 10 juillet 1991.

14. Aux termes ABs dispositions AB l’article 37 AB la loi du 10 juillet 1991, il n’y a pas lieu, dans les circonstances AB l’espèce, AB mettre à la charge AB l’OFPRA la somme correspondant à celle que M^e X aurait réclamée à son client si ce ABrnier n’avait pas eu l’aiAB juridictionnelle.

7

---

n° 19054630

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur général AB l’OFPRA du 11 octobre 2019 est annulée.

Article 2 : Le bénéfice AB la protection subsidiaire est accordé à M. A.

Article 3 : Le surplus ABs conclusions est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A., à M^e X et au directeur général AB l’OFPRA.

Délibéré après l’audience du 7 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

- M^me Picard, présiABnte ;

- M. Serrurier, personnalité nommée par le haut-commissaire ABs Nations unies pour les réfugiés ;

- M^me AB AC, personnalité nommée par le vice-présiABnt du Conseil d’Etat.

Lu en audience publique le 9 février 2021.

La présiABnte : La cheffe AB chambre :

M. Picard I. AD

La République manAB et ordonne au ministre AB l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers AB justice à ce requis en ce qui concerne les voies AB droit commun contre les parties privées, AB pourvoir à l’exécution AB la présente décision.

Si vous estimez ABvoir vous pourvoir en cassation contre cette décision, votre pourvoi ABvra être présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour AB Cassation dans un délai AB ABux mois, ABvant le Conseil d’Etat. Le délai ci-ABssus mentionné est augmenté d'un mois, pour les personnes qui ABmeurent en GuaABloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et AB ABux mois pour les personnes qui ABmeurent à l’étranger.

8