COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 23064131

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Enfant M.

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La Cour nationale du droit d’asile M. Le Goff

Président

___________ (4ème section, 3ème chambre)

Audience du 28 février 2024 Lecture du 29 avril 2024 ___________ 095-02-08 C

Vu la procédure suivante :

Par un recours enregistré le 26 décembre 2023, l’enfant M. , représenté par M^e Watson, demande à la Cour, par l’intermédiaire de ses parents M. M. et M^me M., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler cette décision et de renvoyer l’examen de sa demande devant l’OFPRA ;

3°) de mettre à la charge de l’OFPRA une somme de 1 500 euros à verser à M^e Watson en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’enfant M. soutient que :

- c’est à tort que l’OFPRA n’a pas convoqué ses parents pour un nouvel entretien afin de leur permettre de faire valoir ses craintes propres et il convient que la Cour renvoie l’affaire devant l’OFPRA si elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive lui accordant une protection ;

- il craint d’être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à un risque de persécutions ou d’atteinte grave de la part des autorités congolaises en raison des opinions politiques pouvant lui être imputées du fait des activités politiques de son grand-père paternel ;

- il craint également d’être exposé à un risque d’atteinte grave en raison de la situation sécuritaire prévalant dans la province d’origine de sa mère.

n° 23064131

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 novembre 2023 accordant à M. M. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Berangier, rapporteur ;

- les explications des parents et représentants légaux de l’enfant Bethel Félicité M., entendus en langue lingala et assistés d’un interprète assermenté ;

- et les observations de M^e Watson.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. ». Aux termes de l’article L. 531-42 du même code : « A l’appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d’asile. / L’Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. / Lors de l’examen préliminaire, l’office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d’irrecevabilité ».

2. M. et M^me M., ressortissants de la République Démocratique du Congo (RDC) ayant obtenu une protection subsidiaire en Grèce, ont demandé à bénéficier en France d’une protection internationale sur le fondement de la convention de Genève ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ils se prévalaient des activités politiques du père de M. M. et de la situation sécuritaire dans la province de l’Ituri dont M^me M. se déclarait originaire. Par la décision définitive n^os 22031289-22031290 du 17 juillet 2023, la Cour a regardé leurs demandes recevables du fait de l’absence de caractère effectif de leur protection en Grèce mais les a rejetées au fond en jugeant que les craintes de persécutions par les autorités congolaises n’étaient pas fondées et que la provenance géographique de M. et M^me M. ne pouvait être tenue pour établie au regard de leur méconnaissance manifeste de la province de l’Ituri.

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3. A l’appui du recours présenté devant la Cour au nom de leur enfant mineur, M. né le 25 septembre 2023, et de leurs déclarations au cours de l’audience, M. et M^me M. font seulement valoir le jeune âge du requérant, sa vulnérabilité de ce fait en cas de retour dans son pays d’origine, en particulier dans la région de l’Ituri, ainsi que des menaces résultant de l’engagement politique de son grand-père paternel. La demande présentée au nom de l’enfant conduit ainsi à réexaminer les mêmes faits et éléments que ceux qui ont déjà été examinés à l’occasion des demandes présentées par ses parents dont la provenance de la région de l’Ituri n’a pas été tenue pour établie par la précédente décision de la Cour. Par suite, la demande de l’enfant M. s’analyse comme une demande de réexamen qui, en l’absence de faits ou éléments nouveaux, pouvait être rejetée sans entretien préalable en application des dispositions, citées au point 1, des articles L. 531-41 et L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours de l’enfant M. doit être rejeté, y compris ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Le recours de l’enfant M. est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux représentants légaux de l’enfant M., à M^e Watson et au directeur général de l’OFPRA.

Délibéré après l’audience du 28 février 2024 à laquelle siégeaient :

- M. Le Goff, président ;

- M. Oberson, personnalité nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;

- M^me Peyronnet, personnalité nommée par le vice-président du Conseil d’Etat.

Lu en audience publique le 29 avril 2024.

Le président La cheffe de chambre

R. Le Goff A. Salas Rossenbach

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Si vous estimez devoir vous pourvoir en cassation contre cette décision, votre pourvoi devra être présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans un délai de deux mois, devant le Conseil d’Etat.

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