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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 1er mars 2023, n° 2023/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2023/13 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000047294995 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé en date du 26 janvier 2023 de Mme Christine TEQUI, représentant le conseil départemental de l’Ariège et de M. Jean-Pierre FERRE, représentant la Commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant des Pyrénées ariégeoises, demandant conjointement la désignation d’un garant dans le cadre d’une démarche de concertation préalable sur le projet de création du SAGE du bassin versant des Pyrénées ariégeoises, en application de l’article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE et M. Ivan PASCAUD sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet de création du SAGE du bassin versant des Pyrénées ariégeoises.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
C. Jouanno
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