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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 7 mai 2025, n° 2025/78 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025/78 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051587103 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le courrier du 23 avril 2025 et le dossier annexé du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Haut-Ornain (55) et du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) d’Echenay (52) sollicitant la désignation de garant pour la concertation préalable sur le projet de restructuration des réseaux d’eau potable et d’alimentation en eau des syndicats des eaux du Haut-Ornain et d’Echenay, en application de l’article L. 121-17 du code de l’environnement et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du même code ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
M. Ludovic SCHNEIDER est désigné garant de la concertation préalable relative au projet de restructuration des réseaux d’eau potable et d’alimentation en eau des syndicats des eaux du Haut-Ornain (55) et d’Echenay (52).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2025.
Le président,
M. Papinutti
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