Décision n° 2026/20/SAFRAN RTE 4U/1 du 4 février 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet « 4U » d'usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l'Ain (01)

CNDP 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
La cour a estimé que le projet relevait des dispositions légales mentionnées, justifiant ainsi l'organisation d'une concertation préalable.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 4 févr. 2026, n° 2026/20
Numéro(s) :	2026/20
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053510623
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le II de son article L. 121-8 et son article L. 121-9 ;
Vu le courrier du 19 janvier 2026 du directeur expansion carbone de la Société Safran Landing Systems et de la directrice du département concertation environnement de la Société RTE, maîtres d’ouvrage, et le dossier annexé, saisissant conjointement la Commission nationale du débat public du projet « 4U » d’usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l’Ain (01) ;
Considérant que ce projet « 4U » d’usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l’Ain (01), tel que présenté par les maîtres d’ouvrage, relève de ceux mentionnés au II de l’article L. 121-8 susvisé et, eu égard à son incidence territoriale, aux enjeux socio-économiques qui s’y attachent et à ses impacts sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, des dispositions du 1° de l’article L. 121-9 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet « 4U » d’usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l’Ain (01), conformément aux dispositions de l’article L. 121-9 susvisé.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation à la Société Safran Landing Systems et à la Société RTE, maîtres d’ouvrage.

M. Denis CUVILLIER et M. Jean-Michel THORNARY sont désignés garants de la concertation préalable relative au projet « 4U » d’usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l’Ain (01).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Le président,

M. Papinutti