CNIL, Délibération du 8 septembre 2022, n° HAB-2022-005

CNIL 8 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a estimé que l'habilitation des agents est conforme aux exigences légales et permet d'assurer le bon fonctionnement des missions de vérification.
Accepté
Nécessité de mise à jour des habilitations
La cour a jugé que l'abrogation de la délibération antérieure est justifiée par la nécessité d'actualiser les habilitations en fonction des évolutions législatives.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui habilite certains agents à effectuer des visites et vérifications liées au traitement des données à caractère personnel. Les questions juridiques posées sont liées à la conformité de cette habilitation avec le règlement européen sur la protection des données et la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La réponse finale de la juridiction est de confirmer l'habilitation des agents de la CNIL pour une durée de cinq ans et d'abroger une délibération antérieure. La décision prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Résumé de la juridiction

Délibération n° HAB-2022-005 du 8 septembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HAB-2022-005, 8 sept. 2022
Numéro :	HAB-2022-005
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000046294475

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore GAIGNONCorentin DUPOUEY

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3  ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19  ;

Sur proposition de M^me Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, et le rapport de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,

Décide :

Article 1 : Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :

M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Ahlam AMMI, chargée de mission violation et projets transverses au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Amandine ANDRETTO, juriste au service de l’accompagnement et des délégués à la protection des données à la direction de la conformité  ;
M^me Tess d’ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de la conformité  ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle BARBÉ, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Siré BARRY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche  ;
M^me Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité  ;
M^me Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité  ;
M^me Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche  ;
M^me Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité  ;
M^me Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche  ;
M^me Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité  ;
M^me Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité  ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Valérie BOURRIQUEN, juriste au service de l’accompagnement et des délégués à la protection des données à la direction de la conformité  ;
M^me Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité  ;
M^me Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Véronique BREMOND, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M^me Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Sarah BULLY, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Antoine COURMONT, sociologue du numérique au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M. Olivier COUTOR, chargé d’études à la direction des relations avec les publics et la recherche  ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité  ;
M^me Manon de FALLOIS, adjointe au chef de service de la santé à la direction de la conformité  ;
M^me Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité  ;
M^me Alice de LA MURE, juriste au service de l’accompagnement et des délégués à la protection des données à la protection des données à la direction de la conformité  ;
M^me Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle DELERUE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics et de la recherche  ;
M^me Maryange DICHI, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sadio DIOUMASSY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la direction de la conformité  ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général  ;
M^me Jeanne DUVAL-TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité  ;
M^me Viktorija ELENSKI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général  ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité  ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Zelda GÉRARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité  ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service de l’accompagnement et des délégués à la protection des données à la protection des données à la direction de la conformité  ;
M^me Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité  ;
M^me Sandra GREBER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M^me Estelle HARY, designer au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de la conformité  ;
M^me Clarisse HESLAUT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité  ;
M^me Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sonia HUDELA, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité  ;
M^me Névine LAHLOU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales  ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Delphine MARGULIS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marjorie MENAPACE, adjointe au chef du service de l’accompagnement des délégués à la protection des données à la direction de la conformité  ;
M^me Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité  ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint  ;
M^me Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique  ;
M^me Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité  ;
M^me Rabia OUADDAH, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l’innovation  ;
M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité  ;
M^me Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales  ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales  ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Antoine RICART, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M^me Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d’information au secrétariat général  ;
M^me Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche  ;
M^me Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité  ;
M^me Jamila TAZI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité  ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Félicien VALLET, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Anne VIDAL, juriste au service de l’accompagnement et des délégués à la protection des données à la protection des données à la direction de la conformité  ;
M^me Albine VINCENT, chef du service de l’accompagnement et des délégués à la protection des données à la direction de la conformité  ;
M. Paul VINCENT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics.