CNIL, Délibération du 3 novembre 2022, n° HAB-2022-006

CNIL 3 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Conformité aux règlements européens et nationaux
La cour a jugé que l'habilitation des agents est conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données, permettant ainsi à la CNIL d'exercer ses missions de contrôle.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les habilitations
La cour a estimé que l'abrogation de la délibération antérieure est justifiée pour garantir la conformité des habilitations aux nouvelles exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a décidé d'habiliter plusieurs agents à effectuer des visites et vérifications conformément aux articles 19 de la loi du 6 janvier 1978 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Les questions juridiques posées concernent la légalité et la portée de ces habilitations. La juridiction a répondu en validant ces habilitations pour une durée de cinq ans, tout en abrogeant une délibération antérieure qui avait déjà habilité d'autres agents. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Résumé de la juridiction

Délibération n° HAB-2022-006 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HAB-2022-006, 3 nov. 2022
Numéro :	HAB-2022-006
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000046577852

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore GAIGNONCorentin DUPOUEY

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2. g, 10, 11 et 19 ;

Après avoir le cas échéant entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1 : Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :

M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Ahlam AMMI, chargée de mission violation et projets transverses au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués et de l’accompagnement à la direction de l’accompagnement juridique  ;
M^me Tess d’ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle BARBÉ, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Siré BARRY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M^me Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Inès BEDAR, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M^me Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M^me Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués et de l’accompagnement à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Sihame BOUSOUF, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Véronique BREMOND, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Marie-Caroline CHAPERON, juriste au service des délégués et de l’accompagnement à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle COHEN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Erika COURSAUX, juriste au service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Olivier COUTOR, chargé d’études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M^me Tess d’ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de l’accompagnement juridique ;
M^me Manon de FALLOIS, adjointe à la cheffe de service de la santé à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Alice de LA MURE, juriste au service des délégués et de l’accompagnement à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle DELERUE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics et de la recherche ;
M^me Maryange DICHI, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sadio DIOUMASSY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;
M^me Jeanne DUVAL-TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Viktorija ELENSKI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Zelda GÉRARD, juriste au service des outils de la conformité la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués et de l’accompagnement à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Sandra GREBER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Basile GULEY, juriste au service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Estelle HARY, designer au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;
M^me Clarisse HESLAUT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sonia HUDELA, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Joana KOJUNDZIC, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Michel KRAMER, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Névine LAHLOU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Delphine MARGULIS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marjorie MENAPACE, adjointe au chef du service des délégués et de l’accompagnement à la direction de l’accompagnement jurdique ;
M^me Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
M^me Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
M^me Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Rabia OUADDAH, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marie PACALET, juriste au service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l’innovation ;
M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions 1 ;
M^me Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Antoine RICART, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M^me Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Stéphanie SAULNIER, juriste au service de l’emploi, des solidarités, du sport et de l’habitat à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions 1 ;
M^me Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Jamila TAZI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Félicien VALLET, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Anne VIDAL, juriste au service des délégués et de l’accompagnement à la direction de l’accompagnement juridique ;
M^me Albine VINCENT, chef du service des délégués et de l’accompagnement à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Paul VINCENT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;
M^me Élodie WEIL, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique.

Article 2 : La délibération n° HAB-2022-005 du 8 septembre 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

Article 3 : Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,
M.-L. Denis