CNIL, Décision du 27 décembre 2024, n° DR-2024-341

CNIL 27 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a reconnu que le traitement proposé répondait aux exigences de la loi et de la méthodologie de référence, malgré quelques points de non-conformité qui ont été pris en compte.
Accepté
Respect des droits des personnes concernées
La Commission a jugé que les mesures proposées pour informer les personnes concernées et respecter leurs droits étaient adéquates et conformes aux exigences légales.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-341 du 27 décembre 2024 autorisant l’HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de l’administration en intraveineuse quotidienne de dornase alfa jusqu’à 14 jours post hémorragie sous arachnoïdienne sur l’indépendance fonctionnelle à 6 mois, intitulée « RESET ». (Demande d’autorisation n° 924310)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-341, 27 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-341
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051016036

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 31 octobre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes ainsi que des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes	La collecte des nom, prénom et coordonnées téléphoniques des participants et le cas échéant des proches est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s’opposer à l’utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Les échantillons biologiques seront conservés pendant cinq ans puis détruits. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : vingt-cinq ans.