CNIL, Décision du 31 décembre 2025, n° DR-2025-316

CNIL 31 décembre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-316 du 31 décembre 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un essai de plateforme adaptative pour la personnalisation du traitement du sepsis chez les enfants et les adultes, intitulé « PALETTE ». (Demande d’autorisation n° 925319)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-316, 31 déc. 2025
Numéro :	DR-2025-316
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054272650

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Décision de l’Agence européenne du médicament (EMA) du 24 novembre 2025
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes	Auront accès aux données administratives des patients participant à l’étude (données nominatives ; coordonnées téléphoniques et électroniques) ainsi qu’à leurs données de santé dans le cadre du suivi dématérialisé et décentralisé : un sous-traitant du responsable de traitement ; un technicien d’études cliniques du centre coordonnateur. Les patients en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement. Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits. Le patient ou, le cas échéant, son représentant désigné légalement sera informé de son droit de s’opposer à l’utilisation des données recueillies dans le cadre de l’essai clinique. Par ailleurs, l’examen des caractéristiques génétiques des patients inclus en situation d’urgence ne pourra donc être réalisé qu’après le recueil du consentement éclairé, exprès et écrit des personnes concernées ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux.
Durée de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : dix ans. Archivage : vingt-cinq ans.