Dossier n° 2249

Décision du 24 juin 2016

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu le recours présenté par le D^r Saïd M, qualifié spécialiste en médecine générale, enregistré au secrétariat du Conseil national le 17 mai 2016, demandant l’annulation de la décision, en date du 28 avril 2016, qui ne l’a pas autorisé à s’installer à la même adresse que le D^r C à AUBY ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 et notamment de l’article R 4127-90 ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu Maitre PAU et le D^r M en leurs explications ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Aux termes du 1^er alinéa de l’article R 4127-90 du code de la santé publique :

« Un médecin ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public. »

Par un courrier du 7 avril 2016, le D^r M, inscrit au tableau du conseil départemental du Nord, qualifié spécialiste en médecine générale et titulaire d’un DESC d’angéiologie, a souhaité s’installer en tant qu’angiologie-phlébologue au pôle santé Bouziane Zazoua à AUBY.

Le D^r Corinne C, exerçant l’angéiologie, à la même adresse, a déclaré s’opposer à l’installation du D^r M, en application de l’article R 4127-90 précité du code de la santé publique, au motif d’une possible confusion pour le public, dès lors que le D^r M exerçait la même discipline médicale et que les cabinets avaient une entrée principale commune. Le conseil départemental du Nord a cru pouvoir, en reprenant ces arguments, refuser l’installation sollicitée.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l’exercice des D^rs C et M se fait avec une entrée principale commune et comporte une adresse commune, ils exerceront dans des immeubles séparés, comportant chacun des entrées séparées et que les cabinets sont clairement identifiés par des lettres apposées en façade ; de plus, aucune confusion de nom n’est possible entre le D^r C et le D^r M, si bien qu’il apparaît que l’installation du D^r M ne crée aucun risque réel de confusion pour le public avec l’exercice du D^r C.

La décision du conseil départemental du Nord, en date du 28 avril 2016, ne peut, dans ces conditions, qu’être annulée et le D^r M autorisé à exercer au 23 rue Danton, bâtiment A, à AUBY.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1^er : La décision du conseil départemental du Nord, en date du 28 avril 2016 est annulée.

Article 2 : Le D^r M est autorisé à s’installer au Pôle santé, 23 avenue Danton, Bâtiment A, 59950 AUBY.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Saïd MECCHAT et au conseil départemental du Nord.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 24 juin 2016.

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL

DE L’ORDRE DES MEDECINS,

D^r Patrick BOUET